La FRC vous répond

Courtage: une résiliation précipitée

«Un courtier m’a proposé de nouvelles polices d’assurance. Je lui ai expliqué qu’il me fallait un délai de réflexion. Il m’a demandé de signer un papier en jurant que cela ne m’engageait à rien. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai appris la résiliation de mes contrats auprès d’Assura et la conclusion de nouvelles assurances avec Helsana. Le courtier a rempli lui-même ces formulaires. Puis-je dénoncer le cas?» Valérie Z.

Droit et contrats … Fin du contrat

Archive · 13 octobre 2020

FRC | S’il est possible, selon le Code des obligations, de rompre des contrats issus de démarchages à domicile dans un délai de 14 jours, il existe en matière de contrat d’assurance une exception qui rend la chose impossible pour le moment. Dès lors que vous avez signé une proposition d’assurance complémentaire vous êtes liée. Seules possibilités pour vous en défaire: le nouveau prestataire vous refuse, il vous impose des réserves ou ne vous répond pas dans les délais (14 jours ou 28 en cas de questionnaire médical). Il n’existe pour le moment aucune instance extra-judiciaire pour régler de tels cas. Cela devrait quelque peu changer en 2021 avec la mise en place d’un Tribunal arbitral et l’introduction d’un droit de rétractation dans le projet de modification de la Loi sur le contrat d’assurance.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions