Décès et succession: faciliter la vie de ses proches

C’est généralement après avoir été confronté à un enterrement difficile qu’on se convainc de faire mieux quand notre tour viendra. Simplifier le travail des proches, prendre des décisions afin de leur épargner cette tâche par la suite, clarifier une situation familiale peut-être délicate, éviter des conflits moraux ou juridiques, limiter les coûts. Notre FAQ dresse les grandes lignes des mesures qui peuvent être prises.

Un contrat de prévoyance décès est-ce une bonne affaire?

Ce document, généralement conclu avec une maison de pompes funèbres, permet de définir toutes les modalités des obsèques, du choix du cercueil à celui de la musique et des fleurs ou de ce qui les remplace, moyennant le paiement d’un montant déterminé à l’avance. De prime abord, la solution est judicieuse, évitant à la famille des choix difficiles ou des querelles et des frais importants. Mais la conclusion d’un tel contrat n’est pas indiquée en toute circonstance, notamment si la commune de domicile du défunt prend à sa charge les frais relatifs à l’inhumation ou à l’incinération. Par ailleurs, les pompes funèbres sont des entreprises privées. En cas de faillite ou de fin d’activité, le service pour lequel une personne a payé de son vivant pourrait ne pas être exécuté. Vaud est le seul canton romand à avoir imposé aux entreprises de justifier d’un fonds indépendant pour garantir les prestations convenues ou, à défaut, pour rembourser intégralement les montants versés.

Un testament, est-ce bien nécessaire?

La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession de manière différente de la répartition prévue par la loi, notamment de léguer une partie de ses biens à un proche sans lien de parenté ou à une organisation de son choix. Un testament public est rédigé devant notaire et confirmé par deux témoins. La forme la plus usitée reste le testament olographe, rédigé, daté et signé entièrement de la main de celui qui prévoit sa succession, sans passer devant un notaire. Il est recommandé de confier le document à l’autorité cantonale compétente de sorte qu’il soit trouvé et respecté. Il est important de noter que tout vice de forme ou doute quant à la capacité de discernement (lire plus bas) du testataire au moment de sa rédaction peut rendre le document contestable. La FRC édicte une minibrochure qui fournit des modèles.

Peut-on se passer d’un notaire?

Oui, dans le cadre d’une succession simple. Mais mieux vaut y recourir dès lors que les rapports familiaux, financiers ou successoraux sont compliqués, que l’on veut assurer à son conjoint le maintien de son niveau de vie, que la fortune est importante, que les héritiers légaux risquent de contester le testament.

Quel est le rôle de l’exécuteur testamentaire?

Cette personne de confiance – un proche, une société, un notaire – est désignée par le défunt dans son testament pour accomplir les tâches administratives inhérentes à la liquidation de la succession. Elle s’assure que les dernières volontés sont respectées et endosse le rôle de médiateur en cas de litige entre héritiers. L’exécuteur testamentaire a des droits: celui de refuser sa mission, d’être rémunéré pour son activité. Et des devoirs: rendre des comptes et justifier ses dépenses. Les héritiers, légataires et créanciers peuvent déposer un recours contre ses actions et décisions auprès de l’autorité de surveillance.

Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?

La maladie ou un accident peut arriver, avec un impact plus ou moins durable sur la gestion des affaires courantes. Ce mandat permet alors d’anticiper cette éventualité et de désigner un proche pour agir à sa place. Il peut être général et inclure l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques, ou être limité à certaines affaires. Des instructions peuvent être données sur la façon dont le mandataire doit s’exécuter. Le document est valable, dès lors qu’il est rédigé, daté et signé entièrement à la main ou fait devant notaire par une personne capable de discernement. Il reste révocable en tout temps. Il est conseillé d’informer l’état civil de son existence et de son lieu de dépôt, ainsi que d’en parler avec la personne désignée.

A quoi servent les directives anticipées?

Déterminer à l’avance les traitements médicaux auxquels consentir dans une situation donnée, tel est l’intérêt de ce document. Les directives anticipées doivent être rédigées par une personne capable de discernement. Elles doivent être faites sous forme écrite, mais pas nécessairement entièrement à la main. Il est recommandé de demander l’aide à son médecin traitant pour les compléter. Ce document ne peut être pris en compte par le corps médical que s’il est connu, d’où l’intérêt d’en remettre une copie au médecin de famille et éventuellement à des personnes de confiance. Il est également possible de signaler leur existence et leur lieu de dépôt sur la carte d’assurance-maladie.

Que se passe-t-il en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées?

La loi prévoit qui est habilité à représenter la personne incapable de discernement. Dans la gestion des affaires courantes, il s’agit de l’époux ou du partenaire enregistré faisant ménage commun. Certains actes administratifs nécessitent toutefois une désignation formelle. Dans ce cas, l’autorité de protection de l’adulte désignera un curateur. Face à une question d’ordre médical, le médecin discutera des mesures à prendre avec le conjoint ou le partenaire faisant ménage commun, ses descendants, ses père et mère, ses frères et soeurs ou encore un tiers faisant ménage commun, s’ils lui fournissent une assistance régulière. Dans les cas d’extrême urgence, où il n’est pas possible de demander l’avis des représentants légaux, les médecins peuvent prendre la décision eux-mêmes. Ils doivent alors tenir compte de la volonté présumée et des intérêts de la personne incapable de discernement.

Quels documents faut-il avoir toujours sur soi?

Une carte indiquant le don (ou non) d’organes; les cartes d’identité et d’assurance-maladie; une feuille indiquant le nom et le téléphone du médecin de famille et d’une personne de référence à prévenir en priorité et qui connaîtrait les volontés; un document établi par le médecin traitant, indiquant allergies, traitements et, le cas échéant, le refus d’être réanimé.

Est-ce qu’on dispose de ses biens comme on l’entend?

En Suisse, il n’est pas possible de déshériter entièrement certains membres de sa famille, sauf cas particuliers. Ainsi, le conjoint, les descendants ainsi que les père et mère du défunt ont droit à une part d’héritage incompressible. En dehors de cette réserve, le défunt dispose librement de ses biens: il peut léguer un pourcentage ou un bien défini à ses petits-enfants, assurer qu’un montant sera alloué aux soins et à l’entretien de son animal de compagnie, voire de sa tombe. Il peut également inclure une organisation qui lui est chère dans les causes qu’elle défend. La FRC, qui vit essentiellement des dons et cotisations de ses membres, peut, comme bon nombre d’autres associations, être instituée comme légataire. Lui faire un legs offre l’assurance que vos convictions seront mises en oeuvre dans des projets concrets et garantit à l’association un soutien de longue durée.

Documents modèles, FAQ complète, mini-brochure: frc.ch/legs

MAIS ENCORE...

Organiser la veillée à la maison, choisir un mode de sépulture, vouloir partir avec des objets qui ont été importants pour soi durant son vivant, renoncer à une cérémonie, les frais qui incombent à la succession ou aux héritiers, comment régler une succession… Les questions sont aussi vastes que la population est diversifiée. Des organes dédiés y répondent. Notamment les platesformes web ch.ch, un portail d’informations émanant des autorités suisses qui donnent en quelques clics une réponse fiable, en cinq langues, aux questions les plus fréquemment posées. Ou encore le Guide social romand, qui dispose de fiches sociojuridiques organisées par canton. ch.ch/fr et guidesocial.ch (taper «décès» et/ou «successions»)