La FRC vous répond
Restaurant: un verre ou dehors !
«Je buvais un verre avec des amis dans un lieu public lorsqu’une connaissance nous a rejoints. Cette dernière ne souhaitait rien commander car elle était pressée et ne restait que quelques minutes. Le tenancier lui a donc demandé de quitter son établissement. En avait-il le droit?» Claire M.
Droit et contrats
Archive · 13 octobre 2020
SRE
FRC | Il n’existe pas de base légale permettant de contraindre un exploitant de buvette à tolérer la présence d’une personne ne désirant pas consommer. Par conséquent, votre interlocuteur n’a pas agi de manière contraire au droit. Un café, un bar sont des lieux qui appartiennent au domaine privé, l’exploitant a certes l’obligation de servir quiconque souhaite consommer chez lui mais garde toute liberté commerciale d’en refuser l’accès aux personnes ne désirant pas commander sur place.
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