La FRC vous répond

Assurance: interprétations divergentes

«J’ai eu un accrochage avec la voiture de mon père. Je pensais avoir conclu dans le cadre de mon assurance responsabilité civile (RC) un complément pour l’utilisation de véhicules de tiers. J’ai reçu des informations contradictoires de mon courtier et de mon assurance. Pourriez-vous m’éclairer?» Adem B.
Droit et contrats

Archive · 13 octobre 2020

FRC | Les conditions générales d’Helvetia prévoient que vous êtes assuré pour les sinistres découlant de l’utilisation de véhicules appartenant à des tiers. L’art. 35.1 précise en outre que «s’il existe une assurance casco pour le véhicule utilisé, seules la franchise et l’augmentation de prime (perte de bonus) sont indemnisées». Si la voiture que vous avez utilisée dispose d’une assurance casco, votre assurance intervient à titre subsidiaire et ne prendra donc en charge que ces frais-là. Votre père devra d’abord contacter son assurance casco, puis transmettre la facture pour le paiement de la franchise et de la différence de prime à votre assurance.

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Enquête en eaux troubles

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une  information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.
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