Action civile

Viagogo: le SECO débouté

Parallèlement à l’action de la FRC, le Secrétariat d’Etat à l’économie avait porté plainte sans succès à Zürich puis saisi le Tribunal fédéral.
Droit et contrats

Archive · 13 janvier 2021

L’arrêt, disponible en allemand sur le site du Tribunal fédéral, a été publié le 30 décembre. En substance, le tribunal a remis en cause la légitimation active du SECO, estimant qu’il n’avait pas démontré que les intérêts de la Suisse étaient menacés, faute de plaintes suffisantes notamment.

La Fédération romande des consommateurs (FRC) n’était pas partie à cette procédure lancée dans la foulée de sa propre plainte et tient à relever qu’elle est sans effet sur l’action pénale pendante devant le Ministère public genevois où Viagogo fait face à la FRC, à la FIFA, à l’UEFA et au Théâtre de la Scala de Milan.

La procédure pénale permet des moyens d’instruction étendus pour faire toute la lumière sur les méthodes de Viagogo. L’instruction préliminaire est toujours en cours et le coronavirus a retardé la procédure, qui se poursuit cette année.

La FRC a produit plusieurs centaines de plaintes de consommateurs dans le cadre de cette procédure.

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