E-commerce
Vers davantage de régulation des plateformes de vente en ligne étrangères
Deux motions demandant de mieux encadrer l’e-commerce viennent de passer la rampe du Conseil national. Le Conseil des États ayant déjà adopté ces textes en mars, la voie est désormais ouverte vers un projet de loi, ce que salue la FRC.
02 juin 2026
Responsabilité des plateformes en ligne