Dossier médical

Données: destruction immédiate impossible

«J’ai souhaité avoir mon dossier médical par courriel et mon médecin m’a transmis une partie du dossier d’un autre patient. Pour que cela ne se produise pas avec mes propres données, ai-je le droit de demander que la totalité de mon dossier soit supprimée et non archivée?» Jean-Marc V.

E-commerce … Protection des données Santé … Prestataires de soins

06 mai 2025

En principe, la Loi fédérale sur la protection des données permet de demander la destruction de ses données à la personne responsable de leur traitement. Toutefois, d’autres règles s’appliquent en particulier aux médecins et leur imposent de conserver les dossiers de leurs patients durant un temps donné, usuellement vingt ans. Ainsi, il n’est pas possible de requérir de la part de son praticien la destruction immédiate du dossier, mais seulement la remise de ce dernier pour le transmettre à un autre professionnel. Par ailleurs, il est possible de dénoncer la situation vécue auprès du Préposé fédéral à la protection des données.

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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