Un «oui» ou une signature, c’est pareil

FRC | La liberté de la forme prévaut lors de la conclusion d’un contrat. Elle peut être écrite ou orale. De plus, les conditions générales (CG) sont intégrées dans le contrat dès lors que les parties ont eu la possibilité d’en prendre connaissance avant sa conclusion. Il convient donc de vérifier si les CG prévoient une forme particulière pour le renouvellement, en remplissant un nouveau formulaire d’adhésion, p. ex. Dans le cas contraire, le contrat, même passé par oral, reste valablement conclu et engage la clientèle. Dans ce cas précis, la cliente a dit oui sans avoir été contrainte et en toute connaissance de cause. Elle doit remplir ses obligations.