Fitness

Un «oui» ou une signature, c’est pareil

«Quand mon abonnement au fitness a pris fin, j’ai dit oralement que je souhaitais continuer. Mais je me suis ravisée après réflexion. On m’assure maintenant que je dois payer trois mois de délai de résiliation.» Magali B
Droit et contrats Maison et loisirs … Loisirs

Archive · 05 mars 2024

FRC | La liberté de la forme prévaut lors de la conclusion d’un contrat. Elle peut être écrite ou orale. De plus, les conditions générales (CG) sont intégrées dans le contrat dès lors que les parties ont eu la possibilité d’en prendre connaissance avant sa conclusion. Il convient donc de vérifier si les CG prévoient une forme particulière pour le renouvellement, en remplissant un nouveau formulaire d’adhésion, p. ex. Dans le cas contraire, le contrat, même passé par oral, reste valablement conclu et engage la clientèle. Dans ce cas précis, la cliente a dit oui sans avoir été contrainte et en toute connaissance de cause. Elle doit remplir ses obligations.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques