Pas de commande, pas d'engagement

FRC | L’article 6a du Code des obligations prévoit que la réception d’une chose non commandée ne constitue pas une offre. Dès lors, aucune relation contractuelle n’est établie entre les parties, le montant n’est donc pas dû. La personne qui reçoit un colis non commandé n’est pas tenue de payer le prix réclamé. Le destinataire doit toutefois informer l’expéditeur de la réception d’une marchandise jamais commandée et lui indiquer qu’il la tient à sa disposition s’il souhaite la récupérer, à ses frais. S’il s’agit clairement d’un achat forcé, la personne est libre de garder ou détruire le colis. FRC Conseil reçoit régulièrement des témoignages sur ce thème. Ici, un colis adressé à un mineur, là des cosmétiques ou des pilules, parfois encore un internaute qui a visualisé une publicité sans passer commande. Nos lettres modèles permettent de réagir à chacune de ces situations.