E-commerce
Colis volé
«Je me suis fait voler un colis dans le compartiment de ma boîte à lettres. Je me suis adressée au vendeur, qui refuse de me rembourser. Est-ce normal?» Sylvie C.
Droit et contrats
Livraison
Archive · 07 mai 2024
Manon Renaud
Juriste
FRC | Si rien d’autre n’est prévu dans les conditions générales du vendeur et que l’acheteur n’a pas choisi une option spécifique de livraison (contre signature, p. ex.), les risques liés au vol de colis, comme la détérioration durant le transport sont à la charge de l’acheteur.
Fausses actions
Conforama passe à la caisse
12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Réparabilité
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High-Tech
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