Fermeture de salon: rien que les yeux pour pleurer

FRC | Par principe, il est recommandé d’adresser un courrier de mise en demeure à la société, demandant le remboursement des séances non utilisées (art. 102 ss. CO). Si cette dernière ne peut fournir sa prestation, il s’agit d’une mauvaise exécution du contrat et le client y a droit. Dans les faits, en cas de faillite, revoir cet argent semble compromis. Dans un tel cas, le client a 30 jours dès l’annonce dans la FOSC pour annoncer sa créance. S’il reste de l’argent à l’issue de la procédure de liquidation, les créanciers seront remboursés. Toutefois, le client figure parmi ceux de troisième classe. Salaires, cotisations LPP et assurances sociales passent en priorité. Le sort du «simple» client est forcément compromis.