Qui assume une détérioration durant le transport?

FRC | Dès la conclusion d’un contrat, c’est l’acheteur qui endosse tous les risques (art. 185 du Code des obligations, CO). Celui lié à la livraison d’un produit en fait partie. Lorsqu’une marchandise arrive abîmée, l’acheteur peut éventuellement se retourner contre le transporteur. Encore faut-il savoir si cette dernière entreprise est liée avec l’acheteur ou avec le vendeur (art. 440 et suivants CO).

Quand le contrat de transport a bel et bien été conclu avec l’acheteur, ce dernier peut agir directement contre le transporteur en vertu du contrat qui les lie (art. 447 CO). En revanche si le contrat a été conclu avec le vendeur, l’acheteur n’est pas partie à ce contrat. Il peut tenter d’agir, mais la tâche sera plus ardue, faute de lien direct. Les clauses particulières peuvent prévoir que les risques du transport sont à la charge du vendeur. On les trouve dans les contrats ou dans des conditions générales applicables aux contrats.

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