E-commerce
Qui assume une détérioration durant le transport?
J’ai acheté une marchandise sur internet. Lorsque j’ai déballé le colis, je me suis aperçu qu’elle avait été abîmée. Que puis-je exiger et de qui?» Louis L.
07 mai 2024
Manon Renaud
Juriste
FRC | Dès la conclusion d’un contrat, c’est l’acheteur qui endosse tous les risques (art. 185 du Code des obligations, CO). Celui lié à la livraison d’un produit en fait partie. Lorsqu’une marchandise arrive abîmée, l’acheteur peut éventuellement se retourner contre le transporteur. Encore faut-il savoir si cette dernière entreprise est liée avec l’acheteur ou avec le vendeur (art. 440 et suivants CO).
Quand le contrat de transport a bel et bien été conclu avec l’acheteur, ce dernier peut agir directement contre le transporteur en vertu du contrat qui les lie (art. 447 CO). En revanche si le contrat a été conclu avec le vendeur, l’acheteur n’est pas partie à ce contrat. Il peut tenter d’agir, mais la tâche sera plus ardue, faute de lien direct. Les clauses particulières peuvent prévoir que les risques du transport sont à la charge du vendeur. On les trouve dans les contrats ou dans des conditions générales applicables aux contrats.
Transparence sur les marges
Victoire au parlement!
Continuer ma lecture
Grand déballage
Ce que cache le suremballage
Substances problématiques
Le filtre à eau en vaut-il le coût?
