Droit et contrats

Le saviez-vous? N’importe qui peut requérir des poursuites à votre encontre, même si la somme n’est pas due. C’est au poursuivi de «faire formellement opposition» au commandement de payer adressé par l’Office des poursuites, au plus tard dans les 10 jours dès sa notification.

Swisscom revoit ses tarifs en remplaçant ses abonnements «blue TV S» et «blue Internet S» par de nouveaux produits à compter du 1er juillet 2024, moyennant une augmentation de prix.

En ce mois de mai 2024, l’annulation du Vibiscum Festival à Vevey a été largement relayée dans la presse.

«J’ai reçu un grand colis par DHL. Il contenait des vêtements, ainsi qu’une facture de 883 fr. Il s’agit d’une erreur. Que dois-je en faire?» André Z.

«Je me suis fait voler un colis dans le compartiment de ma boîte à lettres. Je me suis adressée au vendeur, qui refuse de me rembourser. Est-ce normal?» Sylvie C.

Livraison qui traîne, facture erronée ou appareil fraîchement acheté qui a un défaut? Vous êtes nombreux à vous plaindre des difficultés à contacter un service après-vente.

J’ai acheté une marchandise sur internet. Lorsque j’ai déballé le colis, je me suis aperçu qu’elle avait été abîmée. Que puis-je exiger et de qui?» Louis L.

Réparer sa voiture, déboucher son évier ou procéder à des rénovations: l’offre est vaste et la libre concurrence est reine dans ces secteurs. Les tarifs sont fixés à la discrétion des entreprises et peuvent varier du simple au double. Les abus sont nombreux: facturation très sommaire, prix anormalement gonflés (main-d’œuvre et pièces), savoir-faire déplorable, etc. S’il n’est pas obligatoire, un devis peut être très utile, car il permet d’orienter le choix du client vers une entreprise de confiance en le préservant de frais ou travaux non désirés et des démarches interminables qui s’ensuivent.

«J’ai acheté un paquet de huit séances, payées 792 fr., dans un institut de beauté. Après trois mois, le salon ferme ses portes avec effet immédiat pour raisons économiques. Il ne remboursera pas les cinq séances non utilisées. Que faire?» Julien B.

«Quand mon abonnement au fitness a pris fin, j’ai dit oralement que je souhaitais continuer. Mais je me suis ravisée après réflexion. On m’assure maintenant que je dois payer trois mois de délai de résiliation.» Magali B

Mission accomplie! Le site de Viagogo a été revu pour ne plus induire les gens en erreur et 807 personnes qui s’étaient plaintes à FRC Conseil ont été indemnisées. En contrepartie, notre association a retiré sa plainte pénale.

«J’ai conclu un abonnement d’une année sur Parship. Et voilà qu’ils m’envoient des rappels et débitent mon compte alors que je n’ai pas renouvelé. Comment résilier?» Fabrice N

Ce type d’assurance aux dénominations variées ne bénéficie pas de la protection prévue dans la Loi sur le contrat d’assurance. Les déconvenues sont au rendez-vous.

«J’ai commandé sur un site qui dit vendre des produits en matériaux 100% recyclés, écologiques et Swiss Made. Mais le paquet vient de Chine avec une étiquette «Ali Express Vendor». Qu’en est-il?» Danielle J.

The FRC has reached an agreement with the dominant player in the grey market for events. The agreement comes at a time when consumer complaints are declining. It also includes a compensation package of 100’000 Swiss Francs for the 807 people who gave evidence to our association.

La FRC conclut un accord avec l’acteur dominant du marché gris dans l’événementiel. Il comprend aussi un volet d’indemnisation de 100 000 francs, destiné aux 807 personnes qui avaient témoigné auprès de notre association.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées (reculs également) sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

«J’ai acheté un produit à l’étranger via internet. Avec les frais de livraison, le montant total revenait à moins de 65 fr. Maintenant, FedEx me demande 29 fr. 80 pour le dédouanement et des dépenses administratives. Qu’en est-il?» Claire O.

La Commission suisse pour la loyauté a rejeté une plainte de la FRC concernant les campagnes de La Poste incitant les destinataires à renoncer à leur autocollant «Non merci, pas de pub!». Seule solution pour éviter ces envois commerciaux, s'inscrire sur la liste Robinson. La FRC a déposé une nouvelle plainte.

Lorsqu’elle a acheté sa télévision chez Fust, Carmen n’a pas réalisé qu’elle avait conclu une prolongation de garantie au moment de la vente. Elle l’a compris deux ans plus tard, à la réception d’une facture de 375 fr. correspondant à la prime annuelle de cette assurance. Une facture qu’elle a contestée sur les conseils de la FRC. Carmen n’est pas un cas isolé: les méthodes de vente de Fust sont problématiques, voire trompeuses.