Droit et contrats

Facture

Légaux, les frais de rappel?

«Nous avons reçu un rappel majoré de 30 fr. de frais pour une facture de quelque 60 fr. que nous avions oublié de payer à échéance. De tels frais sont-ils usuels pour un premier rappel sur une carte de crédit?» Anne-Claude B.

27 juin 2023

Rénovation

Devis dépassé, travail bloqué

«Dix jours après avoir démarré la rénovation de ma salle de bains, le plombier a signalé des travaux supplémentaires. Comme ils étaient absents du devis, j’ai demandé qu’ils soient chiffrés. Le plombier a dit que cela ne coûterait pas cher. Là, je reçois une facture très importante et la menace de ne pas terminer le chantier si je ne la signe pas pour approbation.» Gérald C.

27 juin 2023

Assurance

Résiliation suite à un sinistre

«Je suis affilié depuis onze ans auprès d’une assurance pour mon animal de compagnie. J’ai reçu une lettre de résiliation pour la prochaine échéance, suite à un sinistre qui a été couvert. Je peux aussi la refuser, moyennant une prime annuelle doublée et une franchise augmentée de 1000 francs. Je dois me déterminer dans un délai limité, faute de quoi l’assurance sera annulée. Que faire? Charles U.

27 juin 2023

Seconde main

Un an de garantie est légal

«J’ai fait un achat dans une boutique de seconde main. Y a-t-il une garantie en cas de défaut pour ce type d’articles?» Cédric R.

27 juin 2023

Colis

Pas de commande? Pas d’obligation!

«Une agence de transitaire m’informe que je vais recevoir deux colis venant de France. Elle me demande mon adresse électronique et d’autres renseignements. Sauf que je n’ai rien commandé. Que dois-je faire?» Frédérique D.

27 juin 2023

Contrat

Pas vraiment à vie

Sur le plan juridique, un engagement «à vie» n’est pas valable. Les parties doivent pouvoir se défaire d’un engagement et une durée de 10 ans est tolérée pour certains contrats.

24 juin 2023

FRC Conseil

Les pratiques répréhensibles de Poltronesofà

Avec huit magasins en Suisse et d’autres à proximité de la frontière, la firme Poltronesofà est bien implantée sur le marché. Elle promet une gamme de canapés «de qualité», «faits main en Italie» et elle pratique des soldes en continu.

Archive · 25 mai 2023

Foire

Signé, c'est accepté

«Lors d’une visite à Habitat–Jardin, à Lausanne, nous avons signé un document intitulé «confirmation» pour une nouvelle cuisine d’une valeur de 60 000 fr. Après signature, nous avons eu des doutes sur le sérieux de l’entreprise. Le document constitue-t-il un accord valable? Pouvons-nous le révoquer? Rosemarie L.

Archive · 11 mai 2023

Extrait de poursuites

Majoration de 10 francs

«J’ai voulu commander un extrait au Registre des poursuites. La recherche internet m’a d’abord affiché plusieurs liens de sociétés privées qui les livrent à 30 fr. À mon sens, rien ne justifie une marge de 10 fr. sur une prestation de la sorte. Par ailleurs, ces prestataires ont payé pour être «annonceurs» et apparaissent avant les références étatiques. Cette pratique est-elle licite?» James M.

Archive · 09 mai 2023

Déménagement

Qui paie les pots cassés?

«L’entreprise de déménagement que j’ai mandatée a cassé et abîmé des objets et des meubles durant le travail. Que faire?» Paul W.

Archive · 09 mai 2023

Cosmétiques

Pas sans étiquetage légal

«Je suis allée chez Individuel Cosmétique, à Aubonne (VD), où j’achète habituellement mes produits. Le magasin avait enlevé les dates de péremption sur les articles. La vendeuse m’a dit que c’était une décision de la direction. Est-ce légal? Kiomi B

Archive · 09 mai 2023

Clubs de sport

Contrats de fitness

Le succès des fitness conduit à une offre diversifiée et à une forte concurrence. La FRC suit d'un œil attentif  les modalités de contrats de fitness, pas toujours favorables aux consommateurs.

Mis à jour le 03 avril 2023

Prévoyance

Préparer sa mort en mode 2.0

Les offres de prestataires se multiplient pour régler à l’avance toutes les démarches à entreprendre à l’approche de son décès et surtout après.

Archive · 07 mars 2023

Remontées mécaniques

Les frais indus du Magic Pass

«En passant un tourniquet, le système de photo d’une installation de ski aurait noté que deux membres de ma famille avaient interverti leur Magic Pass. Plusieurs semaines après, je reçois un email de la société émettrice annonçant que, «bien que sachant qu’il ne s’agit pas d’une fraude». La société nous demande 80 fr. pour le remplacement des deux cartes. Lesquelles nous seront envoyées dès réception du paiement. Pas moyen de discuter avec l’entreprise, c’est une question d’équité, dit-elle. Pouvez-vous nous aider?» Patrick S.

Archive · 07 mars 2023