Droit et contrats

«J’ai acheté un bon de 250 fr. dans un magasin. Il s’avère qu’il n’est pas utilisable auprès de revendeurs externes ou partenaires de la société. Et il n’est valable qu’une année. Ces limitations sont-elles admissibles?» Anna D.

«J’ai dû résilier mon contrat de leasing pour des raisons de santé. Cependant, lorsque j’ai informé la banque, elle m’a demandé une indemnité importante. Dois-je obtempérer?» Diogo M.

«J’ai laissé ma voiture dans le parking gratuit d’un centre commercial, qui ne possède ni barrière à l’entrée ni horodateur. En revenant, j’avais une «indemnité de dérangement» de 60 fr. sur le pare-brise. Est-ce normal?» Marie-Françoise D.

«J’ai déposé un dossier pour louer un appartement. Le propriétaire m’a demandé toute une série d’informations, dont mon état civil et ma nationalité. Il se renseignera aussi auprès de mon employeur sur mes revenus. Est-ce légal?» Claudine D.

«La caissière de Fnac a proposé une carte de membre gratuite à ma fille, sans préciser qu’il s’agissait d’une carte de crédit. Elle lui a dit en revanche qu’elle n’était pas obligée de l’utiliser. Mon enfant a fait confiance et signé le document sur place. Heureusement, la banque a refusé la demande car ma fille, apprentie, n’a pas assez de revenus pour contracter un crédit. Je trouve cette manière de faire douteuse. Qu’en pensez-vous?» Sophie K.

«Sans avoir rien commandé, ni nous être jamais inscrits, nous avons reçu un magazine. Nous pensions qu’il s’agissait de publicité, or nous avons ensuite reçu une facture.» Marc K.

«J’ai commandé deux jeans sur Temu, en ai retourné un et payé l’autre. Klarna m’envoie des frais de rappel pour celui que je n’ai pas gardé. Je n’arrive pas à obtenir de réponse ni de Klarna, ni de Temu.» Élisabeth B.

«J’ai un compte Bluemail chez Swisscom. L’authentification à deux facteurs est devenue obligatoire. Or je ne veux pas transmettre mon numéro de mobile et garder accès à ma messagerie. Que puis-je faire?» Sébastien D.

Certaines clauses peuvent être déterminantes pour choisir une salle de sport. La FRC a plongé dans les conditions générales des salles qui se retrouvent dans les différents cantons romands.

Le Tribunal cantonal (VD) a confirmé le jugement de première instance.

De nombreux sites douteux cherchent à fournir des documents officiels en gonflant la facture. Et potentiellement en faisant main basse sur vos données. Aidez la FRC à signaler leur activité.

Depuis début 2023, la règlementation suisse sur les drones a été modifiée avec la reprise d’une directive européenne.

«Je me suis acquitté des montants réclamés après une mise aux poursuites par une maison de recouvrement. Quand j’ai voulu faire radier la poursuite, la société a exigé 100 fr. pour s’exécuter. Est-ce légal?» Maël I.

«Je souhaitais acheter des pièces dans une nouvelle collection en taille XL. La vendeuse n’avait pas cette taille en magasin. J’ai donc commandé sur internet, mais eu des frais de port en sus. Là, on m’a dit qu’en me faisant livrer dans une filiale, la livraison aurait été gratuite. Certes, mais c’est sans compter les kilomètres en plus pour aller sur place. Tout cela n’est-il pas un peu discriminatoire?» Colette P.

«J’ai conclu un abonnement pour douze mois à Parship. J’ai reçu des rappels pour l’année suivante, alors que je n’ai pas renouvelé mon abonnement. Que faire?» Carla P.

«Groupe Mutuel ne prend plus en charge les coûts d’hospitalisation pris en charge par l’assurance complémentaire si les soins se font à l’Hôpital de la Tour. Peut-on résilier?» Anne-Lise B.

«L’enseigne où je fais mes courses vend, à prix réduit, des biscuits passés de date. Est-ce légal?» Muriel M.

«Un vendeur a remplacé mon grille-pain défectueux par un nouveau. Sauf que le deuxième appareil est lui aussi défectueux. Quels sont mes droits?» Esteban S.

La «compensation» proposée suite à l’annulation du festival de Vevey déçoit. Les alternatives et les informations manquent.

Le saviez-vous? N’importe qui peut requérir des poursuites à votre encontre, même si la somme n’est pas due. C’est au poursuivi de «faire formellement opposition» au commandement de payer adressé par l’Office des poursuites, au plus tard dans les 10 jours dès sa notification.