Droit et contrats

«J’ai commandé sur un site qui dit vendre des produits en matériaux 100% recyclés, écologiques et Swiss Made. Mais le paquet vient de Chine avec une étiquette «Ali Express Vendor». Qu’en est-il?» Danielle J.

La FRC conclut un accord avec l’acteur dominant du marché gris dans l’événementiel. Il comprend aussi un volet d’indemnisation de 100 000 francs, destiné aux 807 personnes qui avaient témoigné auprès de notre association.

The FRC has reached an agreement with the dominant player in the grey market for events. The agreement comes at a time when consumer complaints are declining. It also includes a compensation package of 100’000 Swiss Francs for the 807 people who gave evidence to our association.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées (reculs également) sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

«J’ai acheté un produit à l’étranger via internet. Avec les frais de livraison, le montant total revenait à moins de 65 fr. Maintenant, FedEx me demande 29 fr. 80 pour le dédouanement et des dépenses administratives. Qu’en est-il?» Claire O.

La Commission suisse pour la loyauté a rejeté une plainte de la FRC concernant les campagnes de La Poste incitant les destinataires à renoncer à leur autocollant «Non merci, pas de pub!». Seule solution pour éviter ces envois commerciaux, s'inscrire sur la liste Robinson. La FRC a déposé une nouvelle plainte.

Lorsqu’elle a acheté sa télévision chez Fust, Carmen n’a pas réalisé qu’elle avait conclu une prolongation de garantie au moment de la vente. Elle l’a compris deux ans plus tard, à la réception d’une facture de 375 fr. correspondant à la prime annuelle de cette assurance. Une facture qu’elle a contestée sur les conseils de la FRC. Carmen n’est pas un cas isolé: les méthodes de vente de Fust sont problématiques, voire trompeuses.

Coup de tonnerre le 9 septembre dernier. Le prestataire de services juridiques myRight annonçait à 2000 Suisses, possesseurs de véhicules au moteur truqué, qu’elle mettait fin à la procédure collective en Allemagne contre Volkswagen. Une décision qui sonne le glas de cette solution proposée par la FRC en 2017 aux personnes lésées pour agir contre VW et obtenir réparation.

«Mes parents sont au bénéfice de l’AVS. Doivent-ils payer la redevance télévisuelle? Serafe dit que oui. Est-ce vrai?» Claudia D.

«J’ai eu un accident de trottinette. Il a été provoqué par la défaillance d’une vis censée maintenir le guidon en position ouverte. Mes blessures ont occasionné des frais médicaux. Puis-je me retourner contre le constructeur pour assumer les frais?» Steve C.

«Une ambassade m’a envoyé un passeport par La Poste. Or je ne l’ai pas reçu, car la police l’a détruit après qu’on l’eut amené aux objets trouvés de la Ville. J’ai perdu du temps, eu des frais et subi un tort moral. Je demande une indemnité de 1330 fr. La Poste ne m’offre que 500 fr. Comment réagir?» Julie T.

En six mois, les réclamations à l’encontre d’Obligo a atteint des niveaux records. Le sondage de la FRC atteste de pratiques qui ont évolué. Point de situation et conseils pour faire face.

Encore une fois, la Commission des affaires juridiques du National reporte encore sa décision d'entrée en matière sur le projet de loi d'action collective en prétextant un énième rapport.

La grève annoncée par le Syndicat des services publics suite à l’approbation de la nouvelle politique salariale par le conseil d’administration l’aéroport de Genève paralysera le trafic aérien. Des annulations ou des retards sont à prévoir. Quels sont les droits des passagers?

«Dix jours après avoir démarré la rénovation de ma salle de bains, le plombier a signalé des travaux supplémentaires. Comme ils étaient absents du devis, j’ai demandé qu’ils soient chiffrés. Le plombier a dit que cela ne coûterait pas cher. Là, je reçois une facture très importante et la menace de ne pas terminer le chantier si je ne la signe pas pour approbation.» Gérald C.

«Je suis affilié depuis onze ans auprès d’une assurance pour mon animal de compagnie. J’ai reçu une lettre de résiliation pour la prochaine échéance, suite à un sinistre qui a été couvert. Je peux aussi la refuser, moyennant une prime annuelle doublée et une franchise augmentée de 1000 francs. Je dois me déterminer dans un délai limité, faute de quoi l’assurance sera annulée. Que faire? Charles U.

«J’ai fait un achat dans une boutique de seconde main. Y a-t-il une garantie en cas de défaut pour ce type d’articles?» Cédric R.

«Une agence de transitaire m’informe que je vais recevoir deux colis venant de France. Elle me demande mon adresse électronique et d’autres renseignements. Sauf que je n’ai rien commandé. Que dois-je faire?» Frédérique D.

«Nous avons reçu un rappel majoré de 30 fr. de frais pour une facture de quelque 60 fr. que nous avions oublié de payer à échéance. De tels frais sont-ils usuels pour un premier rappel sur une carte de crédit?» Anne-Claude B.

Abonnement à prix préférentiel, offre combinée, temps d’essai gratuit: toutes les habiletés sont bonnes pour pousser à la dépense. Ne vous laissez pas séduire.