Droit et contrats

Branle-bas de combat à la Permanence Conseil après la lecture du récent avis de droit d’un professeur zurichois (Arnold F. Rusch et Eva Maissen, Gutscheine mit Einlösefrist, in Jusletter, 12 Dezember 2011) qui prône que les bons d’achat ou les bons-cadeaux ne peuvent que prévoir une durée minimale de cinq ou dix ans suivant la prestation dont il est question.

Droits d’auteur numériques et action de groupe sont deux dossiers chauds en Europe. Interview de Monique Goyens, à la tête du BEUC.

«En 2009, j’ai acheté un ensemble canapé et fauteuils en cuir chez Conforama. Depuis 2010, je souffre de démangeaisons et d’eczéma. Je suis suivie médicalement par un dermatologue, sans résultat. J’ai lu sur internet que Conforama avait dû retirer nombre de produits, dont des salons fabriqués en Chine, plusieurs personnes ayant présenté une allergie au diméthyl-fumarate, un antimoisissure. Quelle suite à donner et comment m’y prendre?»

L’affaire Lehman Brothers ou l’annulation du concert de Prince ont démontré le manque criant d'une procédure d'action collective en Suisse. Un thème auquel la FRC a consacré son premier séminaire d'études juridiques, avec la ZHAW School of Management and Law et Weblaw.ch. Résumé des débats.

Trop de lampes économiques ne tiennent pas les durées de vie qu'elles promettent sur l'emballage. Si vous tombez sur un modèle déficient, demandez à vous faire rembourser. Et si vous essuyez un refus, faites-le nous savoir!

Pour une personne sourde, les relations avec le monde extérieur sont différentes de celles que tissent les entendants. La mésaventure de notre lectrice a permis à Orange d’en tirer des enseignements.

J'ai acheté une veste à Neuchâtel dont l'étiquette d'entretien précisait qu'elle pouvait être nettoyée chimiquement (symbole P). Or, après passage au pressing, la doublure, recouverte d'une sorte de pellicule en plastique, a "pelé", comme la peau après un coup de soleil. J'ai réclamé auprès du magasin, qui n'a rien voulu savoir et a dit que le pressing était fautif. Qu'en est-il?

En commandant un livre sur internet, un message d'erreur est apparu juste au moment où je confirmais mon paiement. J'ai essayé une deuxième fois, et cela a fonctionné. Comment m'assurer que je ne vais pas être débitée deux fois?

Malgré l'astérisque précédant notre numéro de téléphone, nous sommes harcelés par des appels en tous genres, surtout par des assurances, mais aussi par des opérateurs téléphoniques et autres pour nous faire changer ou acheter. Existe-t-il un moyen pour faire cesser ou faire pression pour que cela cesse?

J'ai malheureusement donné mon accord à un changement d'opérateur lors d'un entretien téléphonique. Comment puis-je revenir sur mon choix?

J'ai remporté la mise pour un objet sur un site d'enchères en ligne, mais je souhaite me rétracter car j'ai fait une erreur sur l'objet. J'ai d'ailleurs immédiatement contacté le vendeur pour lui faire part de ma volonté d'annuler cette transaction, mais il insiste pour obtenit le paiement. N'ai-je pas un droit de rétraction dans ce cas précis?

Je viens de m'apercevoir que mon contrat d'assurance-voiture contracté le 11 mars 2012 est établi jusqu'au 31 décembre 2017. J'ai reçu une offre d'une autre assurance pour 400 francs de moins par an, aux mêmes conditions. Mon assureur actuel dit que je ne peux pas résilier l'assurance, est-ce exact? Dans quels cas cette assurance est-elle résiliable?

La nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er juillet, protège un peu mieux les consommateurs. Reste à décrypter le jargon des conditions générales des entreprises, souvent longues comme un jour sans pain…

Friture sur le réseau ou départ à l’étranger, les conditions pour stopper prématurément son abonnement diffèrent d’un opérateur à l’autre. Passage en revue.

Comment ajouter l'astérisque dans l'annuaire, comment bloquer les appels masqués, quels pièges éviter: les conseils de la FRC.

A partir du1er avril, les consommateurs piégés par des pratiques déloyales pourront mieux répliquer. A cette date, l’Alliance des organisations de consommateurs (ACSI, FRC et SKS) mettra à disposition du public les outils fournis par la loi pour contrer les appels téléphoniques non sollicités, les arnaques à l’annuaire, les systèmes boule de neige, les promesses de gains irréalistes et les sites de vente en ligne trop lacunaires.

Démarcheurs, vos jours sont comptés. A partir du 1er avril de cette année, le non-respect de l'astérisque constituera une pratique déloyale au sens de la loi contre la concurrence déloyale (LCD).

Vous êtes membre, alors bénéficiez gratuitement des lettres modèles ci-dessous. Elles vous aideront à faire valoir vos droits en matière de consommation.