Dossier: Bien acheter sur le net

E-commerce: recours de l'acheteur

Quels sont les droits de l'acheteur si la vente ne se passe pas normalement: défauts de l'objet ou erreur lors de la commande; livraison tardive ou remboursement refusé, frais de douane exorbitants....

Droit et contrats … Livraison … Validité du contrat E-commerce

Archive · 04 janvier 2013

Le consommateur d'un achat online a les mêmes droits et obligations que s'il achète un produit dans un magasin, dans une foire ou lors d'un achat par correspondance.

Aucune protection légale particulière, mise à part l'article 3 al.1 let. s de la Loi contre la concurrence déloyale (en vigueur depuis le 1er avril 2012)  n'a été adoptée pour protéger l'e-consommateur, lequel doit par lui-même adopter les mesures de précautions et de prudence qui s'imposent lors d'un tel achat.

Comme l'achat online se rapporte à un produit vu qu'en image et à un vendeur virtuel, cela peut parfois déboucher sur certaines surprises. Or la loi ne permet pas le droit à l'erreur lors de la commande, puisque le principe qui prévaut dans l'e-commerce est " je clique sur le bouton commande, je conclus définitivement le contrat ". Un droit de révocation n'existe que si le vendeur l'accorde expressément (se référer aux conditions générales affichées sur le site).

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions