Dossier: Bien acheter sur le net
E-commerce: recours de l'acheteur
Quels sont les droits de l'acheteur si la vente ne se passe pas normalement: défauts de l'objet ou erreur lors de la commande; livraison tardive ou remboursement refusé, frais de douane exorbitants....
Archive · 04 janvier 2013
Le consommateur d'un achat online a les mêmes droits et obligations que s'il achète un produit dans un magasin, dans une foire ou lors d'un achat par correspondance.
Aucune protection légale particulière, mise à part l'article 3 al.1 let. s de la Loi contre la concurrence déloyale (en vigueur depuis le 1er avril 2012) n'a été adoptée pour protéger l'e-consommateur, lequel doit par lui-même adopter les mesures de précautions et de prudence qui s'imposent lors d'un tel achat.
Comme l'achat online se rapporte à un produit vu qu'en image et à un vendeur virtuel, cela peut parfois déboucher sur certaines surprises. Or la loi ne permet pas le droit à l'erreur lors de la commande, puisque le principe qui prévaut dans l'e-commerce est " je clique sur le bouton commande, je conclus définitivement le contrat ". Un droit de révocation n'existe que si le vendeur l'accorde expressément (se référer aux conditions générales affichées sur le site).
- Le produit commandé ne convient pas
- Erreur produite lors de la commande
- Etendue de la garantie, lorsque le produit a un défaut
- Remboursement, réparation ou échange?
- La livraison tarde
- Validité des conditions générales
- Forfait de réservation
- Fausses informations données lors de l’achat
- Dédouanement (coûts transfrontaliers)
- Dédouanement (suite)
- C0ntrôle par les autorités douanières
- Compétence des autorités étrangères
- Loi applicable
- Loi suisse versus règlementation européenne
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