Droit et contrats

Friture sur le réseau ou départ à l’étranger, les conditions pour stopper prématurément son abonnement diffèrent d’un opérateur à l’autre. Passage en revue.

Comment ajouter l'astérisque dans l'annuaire, comment bloquer les appels masqués, quels pièges éviter: les conseils de la FRC.

A partir du1er avril, les consommateurs piégés par des pratiques déloyales pourront mieux répliquer. A cette date, l’Alliance des organisations de consommateurs (ACSI, FRC et SKS) mettra à disposition du public les outils fournis par la loi pour contrer les appels téléphoniques non sollicités, les arnaques à l’annuaire, les systèmes boule de neige, les promesses de gains irréalistes et les sites de vente en ligne trop lacunaires.

Démarcheurs, vos jours sont comptés. A partir du 1er avril de cette année, le non-respect de l'astérisque constituera une pratique déloyale au sens de la loi contre la concurrence déloyale (LCD).

Vous êtes membre, alors bénéficiez gratuitement des lettres modèles ci-dessous. Elles vous aideront à faire valoir vos droits en matière de consommation.

Suite aux nombreuses questions suscitées par l'article sur l'importation de voitures depuis la zone euro dans FRC Magazine de septembre, nous répondons à celles qui ont été les plus fréquemment posées.

"J'ai rendu il y a deux mois, avec l'accord écrit du vendeur, une télévision d'une valeur de 1500 francs qui était encore sous garantie mais qui ne fonctionnait pas. Il ne m'a toujours pas remboursé, et je perds patience."

"Comment savoir si une entreprise qui tente de me vendre quelque chose est sérieuse et existe depuis suffisamment longtemps?"

"En novembre 2009, j'ai acheté un four à vapeur à 2999 francs, payable, sur proposition du vendeur, en plusieurs mensualités, via un ordre permanent. Dix-huit mensualités plus tard, soit après avoir payé 3510 francs, j'appelle Fust pour savoir où j'en suis. Le vendeur m'annonce que je dois payer encore 18 mensualités, soit au total 7020 francs, ou alors racheter l'appareil en versant encore la modique somme de 2500 francs!"

"J'ai passé 35 nuits dans les hôtels suisses en 2010. En cas d'annulation d'une réservation, pour autant que je sache, le délai est généralement de 24 heures. Or un hôtel de Lucerne me fait payer une chambre annulée 48 heures à l'avance. Que puis-je faire?"

"Quel délai légal maximum ai-je pour demander le remboursement de dépenses maladie prises en charge par ma caisse complémentaire? J'avais en tête cinq ans, et Supra me coupe le remboursement dès la deuxième année!"

"Ma belle-mère m'a offert quatre bons de 50 francs pour des cosmétiques chez Douglas à Lausanne. Ravie de ce cadeau, je m'y suis rendue pour y acheter des produits pour un total de 73 fr.60. J'ai donc présenté 100 francs en bons. Or on m'a répondu que seul un bon pouvait être accepté car le commerce ne pouvait me rendre la différence en retour, ni en cash ni en bon. De fait, j'ai donc dû débourser 23 fr. 60 de ma poche. Comment peut-on vendre des bons-cadeaux, ne pas les accepter totalement et faire en sorte que le client paie en plus de cela? Est-ce normal? Je me sens flouée."

"Pour gagner un iPad via un site d'offres d'emplois, je dois télécharger une application sur l'iPhone. N'en possédant pas, je ne peux pas participer à ce concours. Est-ce bien légal, ou cela entre-t-il dans le fait que les concours en Suisse doivent être gratuits et sans obligation d'achat?"

La FRC bénéficie d'une arme hors pair: des personnes discrètes et efficaces qui s'engagent sur des scénarios précis, élaborés par des spécialistes! Les données que ces bénévoles récoltent servent à nourrir les actions et les combats de notre association.

Plusieurs personnes âgées s'étonnent d'avoir reçu un livre qu'elles n'auraient pas commandé de la part de Reader's Digest.

Vous deviez partir ou vous êtes dans un pays qui connaît des troubles intérieurs ou une situation politique instable, quels sont vos droits?

Les agents de sécurité, bien qu'au bénéfice d'une autorisation officielle d'exercer, n'ont pas plus de prérogatives que vous!

"Nous venons de recevoir un courrier d'Allemagne d'un avocat prétendant être mandaté par la maison Antassia GMBh, à Mainz. Il nous somme de payer 96 euros, plus des frais de sommation et de dossier pour 42 euros, n'ayant soit-disant pas réagi et payé les factures et rappels concernant une prestation que la firme nous aurait fournie. Nous n'avons ni rien téléchargé sur ce site ni rien commandé. De plus, nous n'avons jamais reçu de facture ou de rappels de cette maison. Comment réagir?"