Droit et contrats

Suite aux nombreuses questions suscitées par l'article sur l'importation de voitures depuis la zone euro dans FRC Magazine de septembre, nous répondons à celles qui ont été les plus fréquemment posées.

"J'ai rendu il y a deux mois, avec l'accord écrit du vendeur, une télévision d'une valeur de 1500 francs qui était encore sous garantie mais qui ne fonctionnait pas. Il ne m'a toujours pas remboursé, et je perds patience."

"Comment savoir si une entreprise qui tente de me vendre quelque chose est sérieuse et existe depuis suffisamment longtemps?"

"En novembre 2009, j'ai acheté un four à vapeur à 2999 francs, payable, sur proposition du vendeur, en plusieurs mensualités, via un ordre permanent. Dix-huit mensualités plus tard, soit après avoir payé 3510 francs, j'appelle Fust pour savoir où j'en suis. Le vendeur m'annonce que je dois payer encore 18 mensualités, soit au total 7020 francs, ou alors racheter l'appareil en versant encore la modique somme de 2500 francs!"

"J'ai passé 35 nuits dans les hôtels suisses en 2010. En cas d'annulation d'une réservation, pour autant que je sache, le délai est généralement de 24 heures. Or un hôtel de Lucerne me fait payer une chambre annulée 48 heures à l'avance. Que puis-je faire?"

"Quel délai légal maximum ai-je pour demander le remboursement de dépenses maladie prises en charge par ma caisse complémentaire? J'avais en tête cinq ans, et Supra me coupe le remboursement dès la deuxième année!"

"Ma belle-mère m'a offert quatre bons de 50 francs pour des cosmétiques chez Douglas à Lausanne. Ravie de ce cadeau, je m'y suis rendue pour y acheter des produits pour un total de 73 fr.60. J'ai donc présenté 100 francs en bons. Or on m'a répondu que seul un bon pouvait être accepté car le commerce ne pouvait me rendre la différence en retour, ni en cash ni en bon. De fait, j'ai donc dû débourser 23 fr. 60 de ma poche. Comment peut-on vendre des bons-cadeaux, ne pas les accepter totalement et faire en sorte que le client paie en plus de cela? Est-ce normal? Je me sens flouée."

"Pour gagner un iPad via un site d'offres d'emplois, je dois télécharger une application sur l'iPhone. N'en possédant pas, je ne peux pas participer à ce concours. Est-ce bien légal, ou cela entre-t-il dans le fait que les concours en Suisse doivent être gratuits et sans obligation d'achat?"

La FRC bénéficie d'une arme hors pair: des personnes discrètes et efficaces qui s'engagent sur des scénarios précis, élaborés par des spécialistes! Les données que ces bénévoles récoltent servent à nourrir les actions et les combats de notre association.

Plusieurs personnes âgées s'étonnent d'avoir reçu un livre qu'elles n'auraient pas commandé de la part de Reader's Digest.

Vous deviez partir ou vous êtes dans un pays qui connaît des troubles intérieurs ou une situation politique instable, quels sont vos droits?

Les agents de sécurité, bien qu'au bénéfice d'une autorisation officielle d'exercer, n'ont pas plus de prérogatives que vous!

"Nous venons de recevoir un courrier d'Allemagne d'un avocat prétendant être mandaté par la maison Antassia GMBh, à Mainz. Il nous somme de payer 96 euros, plus des frais de sommation et de dossier pour 42 euros, n'ayant soit-disant pas réagi et payé les factures et rappels concernant une prestation que la firme nous aurait fournie. Nous n'avons ni rien téléchargé sur ce site ni rien commandé. De plus, nous n'avons jamais reçu de facture ou de rappels de cette maison. Comment réagir?"

Mis à jour le 21.2.2011. Depuis plusieurs mois, la société Telebilling propose avec de la publicité sur plusieurs sites (facebook, google, etc) un concours pour gagner un Iphone. Attention, cela cache un abonnement mensuel qui vous sera facturé 59fr90!

Pour changer d'opérateur, vous devez annoncer votre résiliation trente jours (Orange et Swisscom) ou deux mois (Sunrise) avant l'échéance du contrat, sinon il est renouvelé pour douze mois!

Lorsque l'on veut changer d'opérateur, il vaut mieux ne pas louper son délai de résiliation, sans quoi le contrat repart pour 12 mois supplémentaires. Conseils pour retenir et calculer le date exacte de résiliation.

Nous avons acheté deux guirlandes lumineuses à Maxi Bazar, à Fribourg. Surprise lors du déballage: elles sont équipées d'une fiche française (ronde) et ne conviennent pas aux normes suisses. La vendeuse refuse le remboursement, mais propose, à la place, un bon d'achat d'une validité de trois mois. Vendre du matériel électrique qui ne correspond pas aux normes du pays et en refuser ensuite le remboursement! Cette pratique commerciale me reste en travers de la gorge.

Je me permets de vous signaler un faux contrat réalisé par l'employée de Sunrise qui avait signé elle-même le contrat, dans la rue, devant la gare de Pully. Sunrise a reconnu que la signature n'était pas la mienne. Cette pratique inadmissible estelle fréquente?

"Intolérant au gluten, je suis contraint de lire la liste des ingrédients de chaque produit que j'achète. J'ai été surpris de constater que cette liste ne figure qu'en allemand sur les emballages du chocolat café Migros bio Max Havelaar. Je pensais qu'il était obligatoire de faire figurer les ingrédients sur tous les emballages, dans les langues des régions de la vente du produit. "

"Avec ma facture, Agip m'envoie une circulaire avec, au dos, des nouvelles conditions pour les cartes Agip+, disant que ces nouvelles conditions sont considérées comme acceptées si je ne retourne pas la carte dans les quatorze jours qui suivent cette notification. En regardant de plus près ces conditions, je constate la présence d'un nouvel article 15, disant que le client consent explicitement à ce que les informations recueillies dans le cadre de l'issue de la carte soient exploitées à des fins de marketing. Qui va s'en rendre compte?"