Nouvelles plaintes pénales contre des opérateurs et des courtiers en assurance

Depuis avril 2012, la loi considère que le non-respect de l’astérisque dans l’annuaire constitue une pratique déloyale, passible d’une plainte pénale assortie d’une sanction pécuniaire, voire d’une peine de prison. Pourtant, nombre de sociétés continuent à passer outre, comme en témoignent les plaintes qui continuent à affluer à la FRC.

Les entreprises et les numéros les plus fréquemment dénoncés par les consommateurs suisses figurent ci-dessous. Ces derniers mois, il s’agit surtout de sociétés de courtiers en assurance et de petits opérateurs téléphoniques. Pour la plupart, ils avaient déjà fait l’objet d’une plainte pénale par les associations de consommateurs FRC, ACSI et SKS en juillet 2012.

De nouvelles plaintes seront déposées début 2013 contre une partie des des sociétés listées. En effet, même si les instituts de sondage officiels sont également présents parmi les sociétés les plus dénoncées, ceux-ci ne sont pas assimilés à des sociétés de vente par téléphone et ne sont donc pas passibles de plaintes fondées sur  l’article 3 al.1 lettre u de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD). L’astérisque ne protège pas non plus des démarcheurs avec qui le consommateur est déjà en relation ou l’a été dans un passé récent, ce qui est souvent le cas, pour les appels proposant des abonnements à des journaux ou magazines.

Pour compléter les actions judiciaires menées par les associations de consommateurs, la Fédération romande des consommateurs propose également une solution technique contre les appels indésirables, le filtre d’appels Katia. Jusqu’au 10 janvier 2013, il est possible de commander ce boîtier au tarif préférentiel de 69 francs pour les membres FRC et 79 francs pour les autres, frais de livraison inclus au lieu de 119 francs. Plusieurs milliers de numéros y sont préenregistrés et la liste est continuellement mise à jour, grâce notamment aux dénonciations laissées par les consommateurs.  L’appareil  sera commercialisé et livré par l’entreprise vaudoise Yoocos Sàrl courant février 2013. Plus de détails et commande, en cliquant ici.

>> Liste des sociétés les plus dénoncées par les consommateurs
>> Liste des numéros les plus dénoncés par les consommateurs