Enchère en ligne

Puis-je me rétracter?

J'ai remporté la mise pour un objet sur un site d'enchères en ligne, mais je souhaite me rétracter car j'ai fait une erreur sur l'objet. J'ai d'ailleurs immédiatement contacté le vendeur pour lui faire part de ma volonté d'annuler cette transaction, mais il insiste pour obtenit le paiement. N'ai-je pas un droit de rétraction dans ce cas précis?
Droit et contrats E-commerce

Archive · 07 août 2012

En Suisse, la loi ne prévoit pas de droit de rétraction lorsqu'on achète un objet via un site d'enchères en ligne. Pas davantage non plus lors des commandes passées par internet. Les vendeurs peuvent le prévoir, mais ils n'y sont pas obligés. Nos voisins européens sont mieux protégés: hormis quelques exceptions, dont les enchères en ligne, le délai de rétraction est de sept* jours minimum à compter de la réception de la commande. Elle peut être annulée, quel qu'en soit le motif.

Pour rappel, le délai légal de rétraction de sept* jours ne vaut que dans de rares cas de démarchage. Parmi eux, le lieu de travail, les locaux d'habitation; mais aussi les transports publics et la voie publique; enfin, les manifestations publicitaires liées à une excursion ou à une occasion du même genre*. Toujours à déplorer, le démarchage dans les foires et les expositions qui reste une exception.

*Ce délai de sept jours passe à quatorze jours dès le 01.01.2016 et englobe également le démarchage par téléphone

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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