Droit et contrats

Quelles règles faut-il respecter pour résilier, dans les formes et dans les temps, son abonnement ? Les pratiques par opérateur.

Certains assureurs refusent systématiquement de couvrir un dommage. Sous la pression de la FRC, ils finissent par plier, mais sans pour autant admettre leurs obligations. Cherchez l’erreur…

Le flou autour de la marque à la pomme est dissipé: la garantie légale du vendeur de deux ans pour tout article acheté en 2013 est un droit. Restent quelques écueils pour vos achats de 2012.

Bonne nouvelle! L'action menée par les associations de consommateurs FRC, ACSI et SKS a porté ses fruits, car Swisscom a décidé de modifier sa pratique avec effet immédiat en matière de garantie pour les produits Apple.

"J'ai reçu à Noël passé, un bon pour une journée fitness. Ce bon est arrivé à échéance à fin octobre, puisque la personne qui me l'a offert l'avait acheté en octobre 2007. Puis-je l'utiliser début décembre?"

Au 1er janvier, la garantie légale est passée à deux ans en Suisse. Mais les produits à la pomme - iPhone, iPad - échappent à la règle, certains vendeurs appliquant la "garantie limitée" d'Apple. La FRC proteste via une lettre ouverte, tout comme ses consoeurs ACSI et SKS.

Quels sont les droits de l'acheteur si la vente ne se passe pas normalement: défauts de l'objet ou erreur lors de la commande; livraison tardive ou remboursement refusé, frais de douane exorbitants....

5000 dénonciations de la Suisse entière ont permis de mettre un nom sur les sociétés qui ne respectent pas l’astérisque. Plaintes déposées en 2013.

Les trois associations de consommateurs suisses - FRC, SKS, ACSI - présentent aujourd'hui leur bilan 2012, et lancent leur programme commun pour 2013: impact du franc fort, respect de la LCD, gaspillage alimentaire...

Grâce à ses formulaires de dénonciation, l’Alliance des associations de consommateurs a récolté plus de 5000 plaintes via internet. Les entreprises incriminées n’ont qu’à bien se tenir !

Dès 2013, la garantie de base passe d’une à deux années en Suisse. Mais qu’est-ce que cela change pour le consommateur ? Et quel en est impact pour les vendeurs ? Récapitulatif.

Refuser de reconnaître une erreur peut coûter bien plus qu’un simple dédommagement. Un pressing de Martigny l’a vécu à ses dépens.

Droits d’auteur numériques et action de groupe sont deux dossiers chauds en Europe. Interview de Monique Goyens, à la tête du BEUC.

«En 2009, j’ai acheté un ensemble canapé et fauteuils en cuir chez Conforama. Depuis 2010, je souffre de démangeaisons et d’eczéma. Je suis suivie médicalement par un dermatologue, sans résultat. J’ai lu sur internet que Conforama avait dû retirer nombre de produits, dont des salons fabriqués en Chine, plusieurs personnes ayant présenté une allergie au diméthyl-fumarate, un antimoisissure. Quelle suite à donner et comment m’y prendre?»

Branle-bas de combat à la Permanence Conseil après la lecture du récent avis de droit d’un professeur zurichois (Arnold F. Rusch et Eva Maissen, Gutscheine mit Einlösefrist, in Jusletter, 12 Dezember 2011) qui prône que les bons d’achat ou les bons-cadeaux ne peuvent que prévoir une durée minimale de cinq ou dix ans suivant la prestation dont il est question.

L’affaire Lehman Brothers ou l’annulation du concert de Prince ont démontré le manque criant d'une procédure d'action collective en Suisse. Un thème auquel la FRC a consacré son premier séminaire d'études juridiques, avec la ZHAW School of Management and Law et Weblaw.ch. Résumé des débats.

Trop de lampes économiques ne tiennent pas les durées de vie qu'elles promettent sur l'emballage. Si vous tombez sur un modèle déficient, demandez à vous faire rembourser. Et si vous essuyez un refus, faites-le nous savoir!

Pour une personne sourde, les relations avec le monde extérieur sont différentes de celles que tissent les entendants. La mésaventure de notre lectrice a permis à Orange d’en tirer des enseignements.