Droit et contrats

Suite à la plainte pénale déposée par la FRC au printemps dernier, les deux administrateurs de l'entreprise bernoise ont été condamnés chacun à 75 jours-amende, soit un montant total de plus de 40'000 francs.

Couvrir son smartphone contre les risques est une vraie gageure, tant les assureurs maîtrisent l’art de l’esquive.

Une petite virée au Comptoir Suisse, ça vous dit? Gardez la tête froide et ne signez rien dans la précipitation, car vous serez lié par votre achat. Trop de gens pensent le contraire!

«J’ai acheté une voiture neuve auprès d’une société d’export en Allemagne. Aujourd’hui, je dois faire changer un clignoteur. Le garage concessionnaire de la marque en Suisse refuse d’effectuer cette réparation sous garantie. En a-t-il le droit?»

«En voulant me débarrasser d’un vieux poste auprès d’un vendeur de télévisions proche de mon domicile, je me suis vu facturer un montant de 20 fr. au motif que, si la reprise est gratuite, la manutention, l’emballage et le transport sont, quant à eux, payants. Est-ce légal?»

La FRC a déposé une douzaine de plaintes. Dans la dernière fournée, elle cible notamment Talk Talk et Suissephone. Depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée, les associations de consommateurs ont reçu plus de 8000 dénonciations.

"J’ai reçu un courrier du "Reader's Digest", qui sous-entend que c’est à moi de faire les démarches pour ne pas être abonnée à une offre que je n’ai pas demandée. De ce que je sais, je peux fort bien ignorer ce courrier, mais je n’ai pas envie d’avoir à réagir plus tard quand arriveront les injonctions de payer pour les publications qu’ils vont continuer à m’envoyer. Je crains par ailleurs que le téléphone pour se désister soit payant et que le mail soit un moyen d’obtenir mon adresse pour m’envoyer des pubs. Que me conseillez-vous de faire ?"

Si toute forme de publicité invasive vous horripile, vous pouvez réagir. Mode d'emploi pour tenter d'y parvenir.

Un abonnement général senior au prix de 2 000 francs plutôt que 2 680 francs, beaucoup y ont cru. Que nenni! Il s'agit d'une erreur d'impression.

«J’ai acheté, sans garantie, une ampoule LED dont l’emballage indiquait une durée de vie de «20 ans ou 20 000 heures». Elle a lâché avant même une année! S’agit-il de publicité mensongère?»

«Mon assureur m’a fait une offre, me demandant de signer une proposition. C’était en fait un renouvellement pour trois ans de mon contrat, chose que je n’avais pas comprise. Or, le lendemain, ayant reçu une offre plus intéressante de la concurrence, j’ai voulu annuler ce contrat, ce qui m’a été refusé. La loi autorise une annulation de contrat dans un délai de quelques jours, non? »

Les banques poussent leurs clients à utiliser internet, pénalisant même les réfractaires.

La FRC a voulu vérifier que les nouvelles dispositions légales en matière de garantie des défauts étaient correctement respectées par les détaillants. Coup de sonde.

Quand la date d’expiration approche, le coffret-cadeau peut se révéler une boîte de Pandore. Gare à ne pas le laisser dormir dans un tiroir !

En 2013, la FRC s’attaque aux clauses abusives des conditions générales. Première étape, les banques, car, en matière de cartes de crédit et de e-banking, c’est trop souvent au client d’assumer les risques.

Par définition, un établissement bancaire pratique le crédit, et en particulier celui à la consommation. Quelle surprise donc de découvrir que les employés de Bank Now ne savent pas calculer un délai de révocation !

Les cartes munies d’un code PIN sont considérées comme inviolables. En cas de fraude, les banques considèrent le client fautif. Est-ce tolérable ?

Qui peut nous aider à lutter contre les appels publicitaires non désirés? Retrouvez la liste des principaux acteurs et outils à dispositions pour y parvenir

"Je m'apprête à vendre une voiture d'occasion à un tiers. Sur le contrat de vente ne figure aucune mention concernant la garantie. On m'a dit qu'il y avait une garantie d'office de six mois si rien n'était spécifié dans le contrat. Est-ce exact?"