Droit et contrats

Quand la date d’expiration approche, le coffret-cadeau peut se révéler une boîte de Pandore. Gare à ne pas le laisser dormir dans un tiroir !

En 2013, la FRC s’attaque aux clauses abusives des conditions générales. Première étape, les banques, car, en matière de cartes de crédit et de e-banking, c’est trop souvent au client d’assumer les risques.

Par définition, un établissement bancaire pratique le crédit, et en particulier celui à la consommation. Quelle surprise donc de découvrir que les employés de Bank Now ne savent pas calculer un délai de révocation !

Les cartes munies d’un code PIN sont considérées comme inviolables. En cas de fraude, les banques considèrent le client fautif. Est-ce tolérable ?

«Mon assureur m’a fait une offre, me demandant de signer une proposition. C’était en fait un renouvellement pour trois ans de mon contrat, chose que je n’avais pas comprise. Or, le lendemain, ayant reçu une offre plus intéressante de la concurrence, j’ai voulu annuler ce contrat, ce qui m’a été refusé. La loi autorise une annulation de contrat dans un délai de quelques jours, non? »

Les banques poussent leurs clients à utiliser internet, pénalisant même les réfractaires.

Qui peut nous aider à lutter contre les appels publicitaires non désirés? Retrouvez la liste des principaux acteurs et outils à dispositions pour y parvenir

"Je m'apprête à vendre une voiture d'occasion à un tiers. Sur le contrat de vente ne figure aucune mention concernant la garantie. On m'a dit qu'il y avait une garantie d'office de six mois si rien n'était spécifié dans le contrat. Est-ce exact?"

Ma fille a reçu un iPod nano rose. Après onze mois de fonctionnement, le bouton marche/arrêt s'est bloqué. Apple a rapidement remplacé l'appareil. Quatre mois plus tard, le nouvel iPod ne se recharge plus. Apple m'informe que l'appareil est hors garantie. Est-ce correct?

Acheter son matériel de randonnée chez des pros de la montagne est un gage de qualité. Comment réagir quand le matériel est défectueux ?

"J'ai acheté une bouteille de vin mousseux au marché Proxi (PAM), à Lausanne. A l'ouverture il s'est avéré que le vin était bouchonné; ça sentait la vieille cave à plein nez, même à distance. Le lendemain, j'ai ramené le reste de la bouteille au magasin, muni du ticket de vente. Le remboursement m'a été refusé au prétexte, notamment, que le règlement du magasin l'interdit. Quand j'ai demandé à voir le règlement, on m'a expliqué, sur un ton agacé, que ce n'était pas possible."

"La batterie de mon natel ne fonctionnait plus, alors je l'ai rapportée au magasin pour un échange puisque j'avais acheté mon téléphone il y a 9 mois. Or la vendeuse m'a dit que la garantie pour les consommables n'était pas d'un an, mais limitée à 6 mois. Est-ce légal?"

Le concours « Quiz Win » du journal « Le Matin » lancé en janvier ne vous a certainement pas échappé. Dès les premiers jours de parution, il a fait son lot de mécontents. Résumé des faits.

Certains assureurs refusent systématiquement de couvrir un dommage. Sous la pression de la FRC, ils finissent par plier, mais sans pour autant admettre leurs obligations. Cherchez l’erreur…

Le flou autour de la marque à la pomme est dissipé: la garantie légale du vendeur de deux ans pour tout article acheté en 2013 est un droit. Restent quelques écueils pour vos achats de 2012.

Quelles règles faut-il respecter pour résilier, dans les formes et dans les temps, son abonnement ? Les pratiques par opérateur.

Bonne nouvelle! L'action menée par les associations de consommateurs FRC, ACSI et SKS a porté ses fruits, car Swisscom a décidé de modifier sa pratique avec effet immédiat en matière de garantie pour les produits Apple.

"J'ai reçu à Noël passé, un bon pour une journée fitness. Ce bon est arrivé à échéance à fin octobre, puisque la personne qui me l'a offert l'avait acheté en octobre 2007. Puis-je l'utiliser début décembre?"

Au 1er janvier, la garantie légale est passée à deux ans en Suisse. Mais les produits à la pomme - iPhone, iPad - échappent à la règle, certains vendeurs appliquant la "garantie limitée" d'Apple. La FRC proteste via une lettre ouverte, tout comme ses consoeurs ACSI et SKS.

Quels sont les droits de l'acheteur si la vente ne se passe pas normalement: défauts de l'objet ou erreur lors de la commande; livraison tardive ou remboursement refusé, frais de douane exorbitants....