Assurance

Quand les conditions générales changent…

«Groupe Mutuel ne prend plus en charge les coûts d’hospitalisation pris en charge par l’assurance complémentaire si les soins se font à l’Hôpital de la Tour. Peut-on résilier?» Anne-Lise B.

Droit et contrats … Conditions générales … Fin du contrat Santé … Assurance-maladie

Archive · 09 juillet 2024

FRC | Une résiliation extraordinaire est possible en tout temps pour de justes motifs (art. 35b LCA). Savoir si le fait que Groupe Mutuel ne rembourse plus les prestations relevant d’une complémentaire dans un hôpital donné peut être considéré comme un juste motif est discutable. Car on peut bénéficier des mêmes prestations dans d’autres établissements. Il convient de résilier la complémentaire, si cela est souhaité, pour le prochain terme prévu dans le contrat.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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