Poursuite

Radiation gratuite mais parfois laborieuse

«Je me suis acquitté des montants réclamés après une mise aux poursuites par une maison de recouvrement. Quand j’ai voulu faire radier la poursuite, la société a exigé 100 fr. pour s’exécuter. Est-ce légal?» Maël I.
Droit et contrats

Archive · 09 juillet 2024

FRC | Autant il est facile de mettre quelqu’un aux poursuites, autant il est difficile de faire radier la poursuite. Effectivement, même en cas de paiement total, le débiteur ne peut pas la faire radier sans l’accord du créancier. C’est à ce dernier d’agir après de l’Office des poursuites, mais aucune obligation légale ne l’y contraint. Si le créancier refuse ou subordonne cela au paiement de frais exorbitants et injustifiés – alors qu’une demande de radiation est gratuite –, le débiteur n’a d’autre choix que de s’adresser au juge.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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01 octobre 2026
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29 septembre 2026 Additifs alimentaires