Commerce
Peut-on vendre un produit passé de date ?
«L’enseigne où je fais mes courses vend, à prix réduit, des biscuits passés de date. Est-ce légal?» Muriel M.
Droit et contrats
09 juillet 2024
Manon Renaud
Juriste
FRC | La pratique est légale pour les produits qui ont une date de durabilité minimale (DDM). Ils sont encore consommables après la date indiquée, contrairement aux produits ayant une date limite de consommation, qui doit, elle, être strictement respectée, comme de la viande hachée crue. Les produits ayant une DDM sont souvent vendus avec une réduction pendant une certaine durée au-delà, selon la denrée. Il convient toujours de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’aspect du produit avant de le consommer. Ces tolérances s’inscrivent dans le combat contre le gaspillage alimentaire.
Fausses actions
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12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Membre
Repassage
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