Droit et contrats

FRC Conseil

Photocopie de la carte d'identité lors d'un retrait en magasin

«Je suis passé au magasin chercher un objet commandé au préalable. La vendeuse m’a alors demandé ma carte d’identité pour vérifier que j’étais bien l’auteur de la transaction. Fort bien jusque-là, mais à ma surprise, elle en a fait une photocopie. J’ai aussitôt exigé qu’elle la détruise, ce qu’elle a fait après intervention de son chef. Cette pratique est-elle correcte?» Jean-Daniel K.

Archive · 01 mai 2018

FRC Conseil

Facture: coûteux rappel

«Suite à un oubli de ma part concernant le paiement d’une facture de téléphone, j’ai reçu un premier rappel. Les frais s’élèvent à 30 fr. alors que la facture initiale est de 33 fr. 95. Je me suis acquitté du montant en lien avec ma consommation effective, mais sans les frais de rappel. Il me semble qu’en Suisse, nous ne sommes pas obligés de les payer tant que nous payons la facture originelle. Est-ce bien vrai?» Jason B.

Archive · 01 mai 2018

Nouvelle législation

Droit alimentaire: un an après

Depuis son introduction, la règle à appliquer, c’est: pas de transparence, pas d’achat.

Archive · 01 mai 2018

Santé

Voisinage: sommeil perturbé par les ronflements du voisin

«Ma chambre à coucher est contiguë à celle de mon voisin. Je l’entends ronfler, tousser chaque nuit. Et au matin, son réveil sonne de manière répétitive et excessive. Il y a un vrai problème d’isolation entre nos appartements. Que puis-je faire? M’adresser à la gérance?» Amélie B.

Archive · 01 mai 2018

Votations du 10 juin 2018

Jeux d’argent: quel bulletin glisser dans l’urne ?

Le peuple suisse aura à se prononcer sur deux objets. Face-à-face sous la Coupole autour de la Loi sur les jeux d’argent. L'autre sujet concerne l'initiative «Monnaie pleine».

Archive · 01 mai 2018

Union Européenne

Un new deal pour les consommateurs européens

La Commission européenne vient de proposer un renforcement des droits des consommateurs et de leur application dans l'UE. Recours collectif européen, achats en ligne plus transparents, sanctions effectives en cas d'infraction, telles sont les nouveautés qui vont être soumises à l'examen du Parlement européen.

Archive · 13 avril 2018 Action collective

Billet d'avion

Intempéries: quels sont mes droits de passager?

«Suite à d’abondantes chutes de neige, l’aéroport de Cointrin, à Genève, a été fermé le 1er mars et notre vol annulé. Nous avons demandé le remboursement de notre billet. Celui- ci a été confirmé sous la forme de montants morcelés. A quoi ai-je exactement droit?» Sylvia P

Archive · 27 mars 2018

La FRC vous répond

E-commerce: le dédouanement pèse lourd

«Le mois passé, ma fille a commandé une veste par internet d’une valeur totale de 20 dollars. Pourquoi des frais de dédouanement de 24 fr. 65 lui ont-ils été facturés par La Poste?» Fatima S.

Archive · 28 février 2018

FRC Conseil

Petit commerce: cher, le conseil

«Muni d’une liste de quatre ou cinq modèles de chaussures, je me rends dans un magasin de sport pour les essayer avant d’acheter. Le magasin n’ayant qu’une seule paire, je fais savoir au vendeur que j’aimerais en essayer d’autres et que je vais me rendre dans d’autres enseignes avant de me décider. C’est là qu’il me rétorque que je dois m’acquitter de la somme de 40 francs sous forme de bon pour le conseil, vu que je n’ai rien acheté. Qu’en est-il?» Jocelyn R.

Archive · 28 février 2018