Droit et contrats

«Ma fille a eu un accident de sport à l’école et doit subir une opération d’un genou. Elle ne pourra pas faire de ski avant la saison 2019-2020. Nous avions acquis un Magic Pass pour cette saison, encore jamais utilisé, même pas cet été. Non seulement Magic Pass nous a refusé la possibilité de transférer le pass à une autre personne, mais aussi le report de sa validité d’une année. Est-ce correct?» Paul R.

La récente sanction du Ministère public confirme l’infraction et démontre la limite des lois actuelles.

«J’ai envoyé un recommandé qui m’a coûté 6 fr. 30. Le destinataire ne l’a pas retiré, du coup le courrier m’est revenu. La postière m’a alors demandé 5 fr. 30 de plus. Face à mon étonnement, elle n’a pas su me justifier la différence de 1 fr. et m’a en plus refusé un récépissé. J’ai réclamé plusieurs fois, mais rien. Que faire?» Christian F.

Comment réagir quand une firme à laquelle vous êtes lié disparaît? Explications.

Une étude de l'European University de Florence, en partenariat avec le BEUC, démontre que les politiques de confidentialité de 14 grandes entreprises ne sont pas conformes au RGPD. C'est par le biais d'un outil utilisant l'intelligence artificielle, créé par les chercheurs florentins, qu'ont été analysées les conditions générales relatives à la protection des données.

Les consommateurs suisses n'ont pas les mêmes droits que les consommateurs européens mieux protégés.

Lorsqu’un ouvrage présente des défauts, le client a des droits. Récit.

«Cela fait plus de deux mois que j’attends d’être remboursé pour mes frais médicaux, mais rien ne se passe, même après plusieurs appels à ma caisse. Ai-je le droit de ne pas payer mes primes d’assurance si je verse l’équivalent de celles-ci sur un compte bloqué?» A. S.

«J’ai acheté une Golf 7 neuve il y a trois ans. Elle a actuellement 47 000 km au compteur et présente des défectuosités. Il faut changer deux roulements de roues avant et payer 900 francs, cela six jours après l’échéance de la garantie de 2 ans + 1 an. Comment réclamer auprès de Volkswagen?» Jean-Pierre C.

«Zalando a refusé le retour d’un pantalon commandé trop grand au motif qu’il avait des taches et des poils d’animaux. Pour l’entreprise, l’article est invendable. En dix ans, c’est la première fois que cela m’arrive, je suis très soigneuse et je n’ai fait qu’essayer brièvement le vêtement. Que puis-je faire pour ne pas payer cet article?» Morgane S.

Désormais, on y joue, tricote ou échange des graines. Et en été, c’est la bibliothèque qui part en goguette.

«J’ai acheté dans la boutique d’une amie une veste en cuir au prix de 1000 fr. Quelques jours plus tard, je suis tombée sur le même article dans une autre boutique. Il coûtait 489 fr., sans qu’aucun solde ou prix barré ne figure sur l’étiquette. J’en suis choquée. Mon amie m’a-t-elle entourloupée?» Christiane P.

En Suisse comme à l’étranger, les mesures pour contrer la concurrence déloyale pleuvent.

Dans le match législation suisse contre législation européenne, le score est toujours favorable à l'Europe, même si certaines améliorations sont apparues récemment. Il n'y a plus qu'à espérer que la Suisse continue de se renforcer afin d'obtenir le match nul très rapidement.

Quand les réparations restent vaines, le client peut exiger l’échange ou le remboursement.

«Notre régie nous demande de verser la somme de 200 fr. pour les frais administratifs, alors que nous avons rempli toutes les conditions pour résilier notre bail de manière anticipée. Cette demande est-elle légale?» Edouard L.

«On nous fait vraiment avaler n’importe quoi! En effet, quelle n’a pas été ma surprise de découvrir que la cuchaule de Migros contenait de l’huile de palme. Selon la tradition, la matière grasse qui entre dans ce pain brioché devrait être du beurre. Il serait vraiment temps que nos politiques fassent le ménage chez les industriels.» Josiane S.