Droit et contrats

Clients et vendeurs ne sont pas toujours bien informés sur le droit à appliquer.

«J’ai acheté en 1996 les coffrets DVD de la série Babylon 5. Je n’arrive plus à lire certains épisodes. Le SAV de Warner Home Edition m’a informé ne rien pouvoir faire. Quels sont mes droits?» Cyril E.

Les données privées sont convoitées par les géants du web. La plus grande prudence s’impose.

«J’ai acheté un lot de quatre chaises pour 44 fr. 90 sur mystore.ch. Quand j’ai reçu ma commande, il n’y avait qu’une chaise. Je contacte le service clientèle du site, qui m’informe qu’il y a eu un problème informatique et que la vente ne concernait qu’une seule chaise pour ce prix-là. Que puis-je faire?» Patricia B.

«J’ai reçu une facture d’une maison de recouvrement me réclamant 1898 fr. 35 avec un rabais de 30% pour une facture Orange datant de 2010. Je suis persuadé d’avoir payé à l’époque 1600 francs pour solde de tout compte, mais n’en ai plus la preuve. Que faire?» Marc S.

«Depuis plusieurs semaines, je reçois le quotidien La Côte sans en avoir fait la demande. Malgré les indications «Pas de pub» et «Pas de journaux» visibles sur ma boîte aux lettres, La Poste continue de me faire parvenir ce journal. J’ai demandé à La Côte d’agir afin de ne plus le recevoir. On m’a répondu qu’il était impossible d’empêcher la distribution, toutes les boîtes aux lettres étant livrées, sans exception.» Nicolas G.

Le client démuni n’a d’autre choix que de déposer plainte pénale.

Les frais de rappel et de recouvrement prennent de l’ampleur. Comment y voir plus clair?

«J’ai fait une expérience malheureuse en voulant acheter un appareil électrique chez Decathlon Suisse. Le produit n’était pas commercialisé avec une fiche qui soit compatible avec nos prises helvétiques, pas plus avec un adaptateur. Suite à une dizaine d’e-mails restés sans réponse et des allers-retours au magasin, je me suis déplacée à Meyrin après un mois pour obtenir un adaptateur. Selon la personne qui m’a renseignée, il n’existe pas de câble correspondant, car les produits sont fabriqués en Europe. Est-ce bien correct d’agir ainsi?» Filomena S.

Rendre son cylindre de gazéification: un vrai casse-tête.

Présentation du rôle critique des ombudscom.

«Suite à la visite d’un courtier en assurance à mon domicile – que j’ai pris pour un fonctionnaire de l’Etat –, j’ai signé un document lui permettant d’annuler mes complémentaires chez Assura et d’en faire de nouvelles chez Helsana. A la fin de l’entretien, je n’ai eu qu’une brochure sur cette caisse. Après réflexion, je souhaiterais me rétracter et l’empêcher d’annuler mes complémentaires.» Nadia S.

Quand une solution clés en main n’ouvre pas la porte du paradis. Récit.

Opérateurs, acteurs de la distribution orange et Viagogo, revendeur de billets, trustent ce triste classement.

Ce nouveau service a reçu une belle couverture médiatique présentant les pratiques souvent méconnues des sociétés réalisant des profils personnels – et conduisant certainement beaucoup d’internautes à effectuer une vérification de leur statut de solvabilité. Explications et marche à suivre.

Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la Loi sur les poursuites et faillites qui facilite la vie en cas de poursuites injustifiées. Elles ont la possibilité d’obtenir un extrait de poursuites vierge pour leurs démarches administratives (dossier de location, par exemple).

Une clôture de dossier mal enregistrée a plongé un client dans une situation inextricable. Explications.

«Je pré-réserve trois billets sur le site alltickets.ch. Le lendemain, je trouve des billets pour le même concert 50% moins chers. Je décide donc de renoncer à acheter chez Alltickets. Comme je n’ai ni payé ni reçu les billets, je les avise de mon désistement. Je reçois alors une lettre menaçante ainsi qu’un e-mail demandant que je paie. Suis-je en droit de ne pas le faire puisque aucun billet ne m’est parvenu?» Yvan A.

«Pourquoi Migros n’avertit-elle pas ses clients que la lingette nettoyante M-Classic n’est pas utilisable sur certains écrans, dont les Retina des MacBook Pro d’Apple? J’avoue que lorsque j’ai vu ce produit avec un positionnement clair de nettoyage d’écrans multiples, j’ai fait confiance. Résultat: plusieurs traces sur mon écran. Et maintenant?» Christiane M.

«J’ai commandé un médicament à l’étranger via internet. Quelle ne fut pas ma surprise de recevoir un courrier de Swissmedic m’informant de payer 300 fr. pour que le médicament (valeur: 120 fr.) me soit délivré. Est-ce une pratique courante?» André D.