Droit et contrats

Quand une solution clés en main n’ouvre pas la porte du paradis. Récit.

Opérateurs, acteurs de la distribution orange et Viagogo, revendeur de billets, trustent ce triste classement.

Ce nouveau service a reçu une belle couverture médiatique présentant les pratiques souvent méconnues des sociétés réalisant des profils personnels – et conduisant certainement beaucoup d’internautes à effectuer une vérification de leur statut de solvabilité. Explications et marche à suivre.

Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la Loi sur les poursuites et faillites qui facilite la vie en cas de poursuites injustifiées. Elles ont la possibilité d’obtenir un extrait de poursuites vierge pour leurs démarches administratives (dossier de location, par exemple).

Une clôture de dossier mal enregistrée a plongé un client dans une situation inextricable. Explications.

«Je pré-réserve trois billets sur le site alltickets.ch. Le lendemain, je trouve des billets pour le même concert 50% moins chers. Je décide donc de renoncer à acheter chez Alltickets. Comme je n’ai ni payé ni reçu les billets, je les avise de mon désistement. Je reçois alors une lettre menaçante ainsi qu’un e-mail demandant que je paie. Suis-je en droit de ne pas le faire puisque aucun billet ne m’est parvenu?» Yvan A.

«Pourquoi Migros n’avertit-elle pas ses clients que la lingette nettoyante M-Classic n’est pas utilisable sur certains écrans, dont les Retina des MacBook Pro d’Apple? J’avoue que lorsque j’ai vu ce produit avec un positionnement clair de nettoyage d’écrans multiples, j’ai fait confiance. Résultat: plusieurs traces sur mon écran. Et maintenant?» Christiane M.

«J’ai commandé un médicament à l’étranger via internet. Quelle ne fut pas ma surprise de recevoir un courrier de Swissmedic m’informant de payer 300 fr. pour que le médicament (valeur: 120 fr.) me soit délivré. Est-ce une pratique courante?» André D.

«Ma fille a eu un accident de sport à l’école et doit subir une opération d’un genou. Elle ne pourra pas faire de ski avant la saison 2019-2020. Nous avions acquis un Magic Pass pour cette saison, encore jamais utilisé, même pas cet été. Non seulement Magic Pass nous a refusé la possibilité de transférer le pass à une autre personne, mais aussi le report de sa validité d’une année. Est-ce correct?» Paul R.

Même injustifiée, une poursuite peut avoir de terribles conséquences.

«J’ai déménagé de Lausanne à Zurich en juin 2018. Sans m’avoir consultée, Supra m’a envoyé une nouvelle police d’assurance environ 250 fr. plus chère, et m’a transférée dans le modèle standard, au motif que le mien (médecin de famille) n’existe pas à Zurich. Peut-on changer mon contrat ainsi?» Erika H. FRC

«Suite à la mise en circulation des nouveaux billets de banque suisses, je me demande jusqu’à quelle date les anciennes coupures peuvent être utilisées dans les magasins, à La Poste et dans les banques.» Stanislas A.

«J’ai déménagé de Lausanne à Zurich en juin 2018. Sans m’avoir consultée, Supra m’a envoyé une nouvelle police d’assurance environ 250 fr. plus chère, et m’a transférée dans le modèle standard, au motif que le mien (médecin de famille) n’existe pas à Zurich. Peut-on changer mon contrat ainsi?» Erika H.

Les règles ne sont parfois pas claires pour qui tombe sur un objet laissé à l’abandon. Le point.

La récente sanction du Ministère public confirme l’infraction et démontre la limite des lois actuelles.

«J’ai envoyé un recommandé qui m’a coûté 6 fr. 30. Le destinataire ne l’a pas retiré, du coup le courrier m’est revenu. La postière m’a alors demandé 5 fr. 30 de plus. Face à mon étonnement, elle n’a pas su me justifier la différence de 1 fr. et m’a en plus refusé un récépissé. J’ai réclamé plusieurs fois, mais rien. Que faire?» Christian F.

Comment réagir quand une firme à laquelle vous êtes lié disparaît? Explications.

Une étude de l'European University de Florence, en partenariat avec le BEUC, démontre que les politiques de confidentialité de 14 grandes entreprises ne sont pas conformes au RGPD. C'est par le biais d'un outil utilisant l'intelligence artificielle, créé par les chercheurs florentins, qu'ont été analysées les conditions générales relatives à la protection des données.

Les consommateurs suisses n'ont pas les mêmes droits que les consommateurs européens mieux protégés.