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Electricité: prise étrangère inadaptée

«J’ai fait une expérience malheureuse en voulant acheter un appareil électrique chez Decathlon Suisse. Le produit n’était pas commercialisé avec une fiche qui soit compatible avec nos prises helvétiques, pas plus avec un adaptateur. Suite à une dizaine d’e-mails restés sans réponse et des allers-retours au magasin, je me suis déplacée à Meyrin après un mois pour obtenir un adaptateur. Selon la personne qui m’a renseignée, il n’existe pas de câble correspondant, car les produits sont fabriqués en Europe. Est-ce bien correct d’agir ainsi?» Filomena S.
Droit et contrats

Archive · 12 mars 2019

FRC | Decathlon, comme tout autre vendeur sur le territoire suisse ou livrant en Suisse, est tenu de vous livrer un produit conforme au marché auquel il est destiné. Une absence de qualité promise ou attendue constitue un défaut au sens des articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). Une prise européenne sur un produit proposé dans notre pays est donc un défaut dans le sens où l’objet n’est pas utilisable en l’état. Vous êtes alors parfaitement en droit d’exiger un câble avec une prise suisse – ou un adaptateur compatible – afin d’utiliser correctement le produit que vous venez d’acquérir. En cas de défaut, vous devez immédiatement aviser le commerçant. Vous avez le choix, selon le CO, de résilier le contrat, de demander une réduction du prix ou de faire remplacer la chose vendue. Toutefois, la vente étant souvent subordonnée à des conditions générales qui peuvent prévoir des règles différentes, il est avant tout impératif de bien les lire et d’en prendre connaissance avant de demander autre chose qu’une exécution conforme au contrat.

Claudia Comte

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