Démarches
Scores de solvabilité opaques
Des millions de citoyens sont enregistrés dans des fichiers de solvabilité. Qu'ils honorent leurs factures ou pas, ils sont souvent bien mal renseignés. Y mettre de l'ordre est un des chevaux de bataille de la FRC.
13 mai 2026
Fâcheuse surprise: Vous vous voyez refuser un prêt, un abonnement de téléphonie, un contrat d'assurance ou le commerçant en ligne vous signifie que l'option paiement sur facture ne vous est pas possible. L'explication est toute simple. Vous venez de découvrir, que bien malgré vous, vous vous retrouvez dans les mauvais papiers d'une société de renseignement en matière de solvabilité. Pourquoi? Comment? Nos explications et notre marche à suivre pour demander à consulter les informations vous concernant et, le cas échéant, demander leur modification ou leur suppression.
C'est légal, l'établissement de scores de solvabilité ?
Oui. Même si la personne concernée n'a pas donné son consentement directement.
En effet, selon la Loi sur la protection des données, le traitement des données personnelles est autorisé si une des conditions suivantes est remplie :
- la personne concernée a donné son consentement ;
- une base légale l’autorise ;
- il existe un intérêt privé ou public prépondérant, c’est-à-dire que l’intérêt de traiter les données prime celui de la personne concernée.
Les sociétés de renseignements sur la solvabilité utilisent généralement cette dernière option. Elles invoquent aussi parfois la Loi sur le crédit à la consommation, qui impose certaines vérifications sur la capacité financière d’une personne qui sollicite un crédit afin d’éviter le surendettement.
Mais attention : les sociétés de renseignements sur la solvabilité n’ont pas le droit de traiter des données sensibles (portant sur l'origine raciale, les opinions politiques, la confession religieuse, les données génétiques, les données de santé ou encore l'orientation sexuelle), ni de procéder à un profilage qui, en rassemblant des données concernant des aspects essentiels de la personnalité, représente un risque élevé pour la personnalité. Elles n'ont pas non plus le droit de constituer des dossiers sur des personnes mineures ou à l'aide d'informations qui datent de plus de 10 ans.
Qui peut consulter mon score?
Toute personne qui peut justifier d'un intérêt peut demander à consulter le score de solvabilité d'un tiers. Par exemple, une banque peut invoquer le fait qu'elle négocie actuellement un contrat de prêt pour obtenir des informations sur son futur client.
La simple curiosité n’est pas une raison suffisante ! Le problème, c'est que l’intérêt légitime invoqué par ces tierces personnes est examiné par la société de renseignements sur la solvabilité elle-même.
L'enquête de la FRC et ses résultats
Dès 2025, la FRC a envoyé ses enquêteurs sur le terrain. Ceux-ci ont fait des demandes d'accès à leurs données (voir ci-dessous). Et certains ont découvert que l’on peut être bon payeur et néanmoins affublé d’une note très moyenne. Méthode de calcul, sources d’informations: ils ont été bien empruntés pour comprendre comment leur score a été établi. Cette analyse montre tout le mystère qu’entretiennent ces sociétés pour ne pas répondre aux consommateurs sur le bien-fondé du score qui leur est attribué.
Vous voulez en savoir plus sur votre score? Marche à suivre
La loi permet de demander l’accès aux données ainsi que la rectification de celles qui sont erronées voire l’effacement des données traitées de manière illicite (données non nécessaires ou conservées trop longtemps.)
Cela dit, notre service juridique a déconseillé à nos enquêteurs de demander l’effacement complet de leurs données auprès des sociétés de renseignements, la démarche pouvant les empêcher d’avoir accès à l’avenir à certains services disponibles uniquement après vérification de la solvabilité (octroi d’un prêt bancaire, p. ex.).
Comment procéder pour obtenir vos données?
- Écrire aux entreprises concernées dans cette enquête à l'aide de notre lettre modèle (demande d'accès aux données).
- Relancer si rien reçu dans les 30 jours.
- Faire corriger des éléments faux, faire effacer des vieilles données qui figurent encore.
- Faire remonter à la FRC les éléments qui paraissent étranges et qui pourrait nourrir notre travail.
- La FRC ne recommande pas de faire effacer le dossier, sous peine de ne plus pouvoir accès à certaines prestations, comme un leasing ou la possibilité de payer sur facture.
Le site du Préposé fédéral à la protection des données donne des informations utiles.
Vous pouvez également consulter notre dossier lié aux maisons de recouvrement:
La FRC agit
...notamment sur le plan politique. Sophie Michaud, Secrétaire générale de la FRC, a déposé une interpellation pour poser des questions au Conseil fédéral sur l'activité des sociétés de renseignements sur la solvabilité.
En 2021, le Conseil fédéral a déjà publié un rapport sur les pratiques des sociétés de renseignements de solvabilité: ses conclusions sont pour le moins laconiques. L'activité est en soi légale et, en général, le droit de la protection des données est respecté. Le rapport relève certes que les personnes concernées ignorent le plus souvent que leurs données sont traitées par de telles sociétés et qu’il est impossible de savoir comment le score est calculé, puisqu’il s’agit d’un secret commercial protégé. Il n’a toutefois pas jugé nécessaire d’encadrer ces pratiques par une loi.
Ces constats ne sont pas satisfaisants pour la FRC, qui poursuit donc son combat.
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