Obsolescence

DVD illisible

«J’ai acheté en 1996 les coffrets DVD de la série Babylon 5. Je n’arrive plus à lire certains épisodes. Le SAV de Warner Home Edition m’a informé ne rien pouvoir faire. Quels sont mes droits?» Cyril E.

Droit et contrats

Archive · 30 avril 2019

FRC | A l’achat d’un DVD, vous n’obtenez pas un droit universel de visionner le contenu: légalement, vous achetez le droit de visionner le film dans le cadre privé sur le support, mais aucune prérogative sur le contenu. Il n’y a donc pas de recours juridique possible. Ceci d’autant plus que vingt ans après l’achat, l’échéance de la garantie est acquise depuis longtemps et qu’il est impossible d’invoquer le vice caché. Les DVD pourraient avoir été effacés de différentes manières. Difficile donc de prouver une pratique s’apparentant à de l’obsolescence programmée. Cela dit, l’indication sur la durée de vie des supports est insuffisante et l’information au consommateur manque quant à la conservation et à l’entretien des DVD pour les faire durer.

Les DVD n’ont jamais, jusqu’à ce jour, fait l’objet de plaintes pour obsolescence programmée à la FRC. Nous resterons toutefois très attentifs à tout cas similaire et continuons à mener nos actions afin de lutter contre les pratiques qui raccourcissent la durée de vie des objets de consommation courante. D’une part, en essayant de faire changer le cadre légal et de mieux protéger les consommateurs: sept interventions parlementaires axées sur l’obsolescence et la réparabilité ont été déposées. D’autre part, en informant régulièrement les consommateurs sur ce thème.

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