Droit et contrats

Objet trouvé: comment faut-il agir?

Les règles ne sont parfois pas claires pour qui tombe sur un objet laissé à l’abandon. Le point.

Indication des prix: Ochsner condamné: la tromperie à large échelle est avérée

La récente sanction du Ministère public confirme l’infraction et démontre la limite des lois actuelles.

Loi sur les médias électroniques

Frais postaux: effet boomerang

«J’ai envoyé un recommandé qui m’a coûté 6 fr. 30. Le destinataire ne l’a pas retiré, du coup le courrier m’est revenu. La postière m’a alors demandé 5 fr. 30 de plus. Face à mon étonnement, elle n’a pas su me justifier la différence de 1 fr. et m’a en plus refusé un récépissé. J’ai réclamé plusieurs fois, mais rien. Que faire?» Christian F.

Faillite d'entreprise: pas sûr que le client y retrouve ses billes

Comment réagir quand une firme à laquelle vous êtes lié disparaît? Explications.

L’intelligence artificielle à l’assaut des politiques de confidentialité

Une étude de l'European University de Florence, en partenariat avec le BEUC, démontre que les politiques de confidentialité de 14 grandes entreprises ne sont pas conformes au RGPD. C'est par le biais d'un outil utilisant l'intelligence artificielle, créé par les chercheurs florentins, qu'ont été analysées les conditions générales relatives à la protection des données.

Assurance: remboursement tardif

«Cela fait plus de deux mois que j’attends d’être remboursé pour mes frais médicaux, mais rien ne se passe, même après plusieurs appels à ma caisse. Ai-je le droit de ne pas payer mes primes d’assurance si je verse l’équivalent de celles-ci sur un compte bloqué?» A. S.

Garantie: rien hors délai !

«J’ai acheté une Golf 7 neuve il y a trois ans. Elle a actuellement 47 000 km au compteur et présente des défectuosités. Il faut changer deux roulements de roues avant et payer 900 francs, cela six jours après l’échéance de la garantie de 2 ans + 1 an. Comment réclamer auprès de Volkswagen?» Jean-Pierre C.

Vente en ligne: retour refusé

«Zalando a refusé le retour d’un pantalon commandé trop grand au motif qu’il avait des taches et des poils d’animaux. Pour l’entreprise, l’article est invendable. En dix ans, c’est la première fois que cela m’arrive, je suis très soigneuse et je n’ai fait qu’essayer brièvement le vêtement. Que puis-je faire pour ne pas payer cet article?» Morgane S.

La bibliothèque, le lieu qui s’est réinventé

Désormais, on y joue, tricote ou échange des graines. Et en été, c’est la bibliothèque qui part en goguette.

Quand le prix passe du simple au double

«J’ai acheté dans la boutique d’une amie une veste en cuir au prix de 1000 fr. Quelques jours plus tard, je suis tombée sur le même article dans une autre boutique. Il coûtait 489 fr., sans qu’aucun solde ou prix barré ne figure sur l’étiquette. J’en suis choquée. Mon amie m’a-t-elle entourloupée?» Christiane P.

Marbrier: un croquis ne suffit pas

Lorsqu’un ouvrage présente des défauts, le client a des droits. Récit.

La lutte contre Viagogo s'intensifie

En Suisse comme à l’étranger, les mesures pour contrer la concurrence déloyale pleuvent.

Commerce en ligne: Loi suisse versus règlementation européenne

Dans le match législation suisse contre législation européenne, le score est toujours favorable à l'Europe, même si certaines améliorations sont apparues récemment. Il n'y a plus qu'à espérer que la Suisse continue de se renforcer afin d'obtenir le match nul très rapidement.

Enfin une avancée pour les consommateurs

Mobilier: un an de palabres pour un meuble

Quand les réparations restent vaines, le client peut exiger l’échange ou le remboursement.

Frais abusifs pour résiliation anticipée

«Notre régie nous demande de verser la somme de 200 fr. pour les frais administratifs, alors que nous avons rempli toutes les conditions pour résilier notre bail de manière anticipée. Cette demande est-elle légale?» Edouard L.

Cuchaule: la tradition a bon dos

«On nous fait vraiment avaler n’importe quoi! En effet, quelle n’a pas été ma surprise de découvrir que la cuchaule de Migros contenait de l’huile de palme. Selon la tradition, la matière grasse qui entre dans ce pain brioché devrait être du beurre. Il serait vraiment temps que nos politiques fassent le ménage chez les industriels.» Josiane S.

En bisbille avec Linari? Marche à suivre judiciaire

Vous avez commandé une salle de bain ou une cuisine durant soit le Comptoir soit Habitat et Jardins, à Lausanne, auprès de l’enseigne Linari voire FND International. Vous avez versé des montants importants à titre d’acomptes. Vous ne pouvez que constater que la livraison de la cuisine ou de la salle de bain rêvée n’aura pas lieu.