La FRC vous répond

Publicité: pas de journal, merci!

«Depuis plusieurs semaines, je reçois le quotidien La Côte sans en avoir fait la demande. Malgré les indications «Pas de pub» et «Pas de journaux» visibles sur ma boîte aux lettres, La Poste continue de me faire parvenir ce journal. J’ai demandé à La Côte d’agir afin de ne plus le recevoir. On m’a répondu qu’il était impossible d’empêcher la distribution, toutes les boîtes aux lettres étant livrées, sans exception.» Nicolas G.

Droit et contrats

Archive · 12 mars 2019

FRC | Bien qu’il existe une réglementation stricte en matière de courrier électronique qui interdit l’envoi en masse de messages non sollicités, il n’existe malheureusement à ce jour aucune base légale spécifique concernant les publicités et les journaux gratuits dans nos boîtes aux lettres. Si, en principe, l’autocollant «Non merci, pas de pub!» suffit pour les flyers publicitaires, il n’existe par contre rien de similaire pour les journaux gratuits, sauf si le média en prévoit un.

Etant donné que votre volonté de ne pas les recevoir n’est pas respectée, la seule voie juridique à votre disposition serait la règle générale de protection de la personnalité des art. 28 et suivants du Code civil (CC). Cette règle permet de faire appel à un juge pour se protéger contre toute atteinte illicite visant votre personnalité. Avec la difficulté que cela soulève au niveau de la procédure et de la preuve…

Dans votre cas, comme vous avez expressément demandé à ce journal de ne pas être distribué chez vous, le caractère illicite n’est pas discutable. L’atteinte doit par contre entraîner un trouble aux biens de la personnalité, ce qu’il sera plus compliqué d’établir.

Nous vous conseillons plutôt de vous arranger directement avec le livreur/facteur qui distribue ce quotidien, pour qu’il évite de le déposer dans votre boîte aux lettres.

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