Garantie d’usine: fournisseur réglo

«Courant 2015, nous avons acheté des meubles de cuisine auprès d’une entreprise de menuiserie locale. Rassurés pas les marques vendues dans le magasin, nous pensions avoir misé sur du mobilier de qualité. Or nous avons dû réclamer le remplacement de deux portes moins d’un an après l’achat. Début 2018, des défauts similaires sont à nouveau apparus sur d’autres éléments. Nous avons immédiatement contacté l’entreprise qui nous a promis de nouveaux meubles conformément à la garantie d’usine de cinq ans. Près d’un an plus tard, rien n’a bougé. Que faire pour que nos droits ne s’éteignent pas?» Luciana et Daniel Koch

FRC | Les époux Koch ont requis l’appui du service juridique de la FRC début 2019. Ils étaient inquiets de ne pas avoir reçu de confirmation de rendez-vous pour la livraison de leurs nouveaux éléments de cuisine et craignaient que la garantie d’usine ne s’éteigne dans l’intervalle, les privant de toute démarche future. L’intervention rapide de la FRC a permis d’obtenir une première confirmation concernant la commande au fournisseur. Et près d’un mois plus tard, les meubles ont été installés sans problème au domicile de nos membres, pour leur plus grande satisfaction.

Prescription interrompue

Contrairement à ce que les époux Koch avaient pu imaginer, leur droit à la garantie n’était pas en jeu. L’entreprise de menuiserie avait expressément reconnu le défaut en acceptant de remplacer le matériel défectueux. Mieux, la société avait produit une reconnaissance écrite. En tout état de cause, le document aurait permis au couple de se défendre si l’entreprise avait invoqué un temps échu pour se défaire de son obligation de remplacer le mobilier de la cuisine.

En effet, le droit prévoit la possibilité d’interrompre la prescription d’un droit de garantie en cas de reconnaissance de dette, qui peut être manifestée par écrit ou par actes concluants. En clair, cela signifie que la prescription peut être aussi interrompue si l’entrepreneur entame des travaux de remise en état. Une précision tout de même: cela ne vaudra que pour les défauts qui ont été décrits. En cas d’interruption, un nouveau délai démarre de zéro, en l’occurrence cinq ans pour les époux Koch.

Astuce juridique

• N’oubliez pas de vérifier le délai de prescription. Il est de cinq ans pour les choses intégrées à l’immeuble et de deux ans pour les choses mobilières, sauf si les conditions générales excluent tout droit de garantie. Libre à l’entreprise d’offrir une garantie plus longue.

• Si l’entreprise tarde à procéder au remplacement de la chose, réclamez un avis écrit précis confirmant l’existence du défaut et son accord à procéder au remplacement, à la remise en état, voire au remboursement.

• Si vous êtes confronté à un refus, vous pouvez procéder par la voie de la poursuite (pour une personne physique) ou de la faillite. Un émolument sera perçu par l’Office des poursuites (33 fr. 30 pour un bien d’une valeur de 100 à 500 francs). La procédure est simple et doit être réalisée auprès de l’office compétent au domicile (ou siège) du débiteur.

Info: https://www.e-service.admin.ch/eschkg/cms/navigation/Betreibung/99_ index_html_fr