Droit et contrats

Vous avez commandé une salle de bain ou une cuisine durant soit le Comptoir soit Habitat et Jardins, à Lausanne, auprès de l’enseigne Linari voire FND International. Vous avez versé des montants importants à titre d’acomptes. Vous ne pouvez que constater que la livraison de la cuisine ou de la salle de bain rêvée n’aura pas lieu.

L’opérateur impose de téléphoner ou de passer par une discussion en ligne – ce qui implique sans aucun doute un échange à caractère commercial.

Une livraison qui tarde trop déstabilise plus facilement lorsque la commande a été faite via le net plutôt que dans un magasin traditionnel.

Les conditions générales précisent les modalités entourant le contrat conclu, les droits et obligations de chacun. Elles font partie intégrante du contrat conclu et donc lient le consommateur.

De quoi s'assurer avant l'achat? Nos recommandations!

Quels sont les droits de l'acheteur lorsqu'il y a eu une erreur lors de la commande?

Le peuple suisse aura à se prononcer sur deux objets. Face-à-face sous la Coupole autour de la Loi sur les jeux d’argent. L'autre sujet concerne l'initiative «Monnaie pleine».

«Je suis passé au magasin chercher un objet commandé au préalable. La vendeuse m’a alors demandé ma carte d’identité pour vérifier que j’étais bien l’auteur de la transaction. Fort bien jusque-là, mais à ma surprise, elle en a fait une photocopie. J’ai aussitôt exigé qu’elle la détruise, ce qu’elle a fait après intervention de son chef. Cette pratique est-elle correcte?» Jean-Daniel K.

Un iPhone qui explose ou du métal dans un cervelas: ces exemples ont trait à la sécurité des produits. Il faut réagir, mais comment ?

«Suite à un oubli de ma part concernant le paiement d’une facture de téléphone, j’ai reçu un premier rappel. Les frais s’élèvent à 30 fr. alors que la facture initiale est de 33 fr. 95. Je me suis acquitté du montant en lien avec ma consommation effective, mais sans les frais de rappel. Il me semble qu’en Suisse, nous ne sommes pas obligés de les payer tant que nous payons la facture originelle. Est-ce bien vrai?» Jason B.

Depuis son introduction, la règle à appliquer, c’est: pas de transparence, pas d’achat.

«Ma chambre à coucher est contiguë à celle de mon voisin. Je l’entends ronfler, tousser chaque nuit. Et au matin, son réveil sonne de manière répétitive et excessive. Il y a un vrai problème d’isolation entre nos appartements. Que puis-je faire? M’adresser à la gérance?» Amélie B.

Le piratage informatique consiste à s’introduire sans autorisation dans un équipement ou un compte (ordinateur, serveur, réseau, compte en ligne ou téléphone mobile).

Une vente à l’essai se transforme en vente forcée. Témoignage.

La Commission européenne vient de proposer un renforcement des droits des consommateurs et de leur application dans l'UE. Recours collectif européen, achats en ligne plus transparents, sanctions effectives en cas d'infraction, telles sont les nouveautés qui vont être soumises à l'examen du Parlement européen.

Afin que tout se passe au mieux pour les supporters de football qui se rendront en Russie du 14 juin au 15 juillet 2018, la FRC souhaite les sensibiliser sur les risques liés à l’achat de billets auprès de revendeurs non autorisés.

Faire de l'ordre dans ses papiers administratifs et autres, certes, mais que doit-on garder et combien d'année?

Résilier de manière anticipée pour justes motifs devrait figurer dans les conditions générales.

«Suite à d’abondantes chutes de neige, l’aéroport de Cointrin, à Genève, a été fermé le 1er mars et notre vol annulé. Nous avons demandé le remboursement de notre billet. Celui- ci a été confirmé sous la forme de montants morcelés. A quoi ai-je exactement droit?» Sylvia P

Des contrats sont tapis derrière des offres à prix imbattables et le client en fait les frais.