Droit et contrats

FRC Conseil

Petit commerce: cher, le conseil

«Muni d’une liste de quatre ou cinq modèles de chaussures, je me rends dans un magasin de sport pour les essayer avant d’acheter. Le magasin n’ayant qu’une seule paire, je fais savoir au vendeur que j’aimerais en essayer d’autres et que je vais me rendre dans d’autres enseignes avant de me décider. C’est là qu’il me rétorque que je dois m’acquitter de la somme de 40 francs sous forme de bon pour le conseil, vu que je n’ai rien acheté. Qu’en est-il?» Jocelyn R.

Archive · 28 février 2018

Automobile

BMW: un jugement en faveur de la concurrence

Les concessionnaires BMW en Europe ne pourront pas refuser de vendre leurs voitures à des Suisses. Le Tribunal fédéral vient en effet de rejeter le recours de BMW AG contre la sanction de 157 millions infligée par la Commission de la concurrence, en raison d’une entrave illicite à la concurrence.

Archive · 10 novembre 2017

Démarchage

Euro-Lotto: pratiques douteuses

«Il y a quelques semaines, j’ai été contacté par téléphone: on me disait que j’étais l’heureux gagnant d’un tirage au sort qui me donnait le droit de participer à une loterie et ce, sans aucun engagement de ma part. Par la suite, j’ai reçu un bulletin de versement indiquant la somme à payer. Suis-je obligé de payer la facture qui m’a été adressée?» Luciano C.

Archive · 07 novembre 2017

La FRC vous répond

Annulation de vol: qui rembourse l’hôtel?

«Avec une amie, nous avons réservé un hôtel via Booking, à Berlin, pour trois nuits. Mais notre vol de départ a été annulé quelques heures avant le décollage et il n’y avait pas d’autre vol possible. Nous avons récupéré notre argent pour l’avion mais l’hôtel refuse de nous rembourser les nuits. Nous avons contacté Booking, Easyjet et UBS, mais personne ne veut entrer en matière.» Emilie E.

Archive · 03 octobre 2017

La FRC vous répond

Concours: voyage pas si gratuit que ça

«Nous avons reçu par La Poste de la part de Linea CD (magasin de meubles) une lettre annonçant que nous avons gagné un prix et un voyage. Le courrier nous invite à retirer notre gain dans un délai d’une semaine, sinon le prix sera perdu. Est-ce une pratique déloyale d’offrir un voyage en échange d’une visite dans une salle aménagée en magasin pour l’occasion dans un délai précis?» James B.

Archive · 03 octobre 2017

La FRC vous répond

Choisir son produit selon la date de péremption

«J’ai demandé à la vendeuse qui était en train de mettre en place le nouvel arrivage de jambon si je pouvais prendre un de ces emballages. Elle a catégoriquement refusé, prétextant que je devais prendre un paquet dont la date de péremption était la plus ancienne et que le client ne pouvait en aucun cas choisir pour une question d’éthique. Vraiment?» Nathalie C.

Archive · 03 octobre 2017

Droit

Garantie légale pour les défauts

Votre marchandise ne présente pas toutes les qualités attendues : quels sont vos droits et vos obligations?

Mis à jour le 23 septembre 2017

Déménagement

Ce qu'il faut savoir pour déménager

Les conseils de nos juristes, nos enquêtes, notre checklist: comment envisager votre déménagement sereinement.

Mis à jour le 16 septembre 2017