Droit et contrats

«J’ai déménagé de Lausanne à Zurich en juin 2018. Sans m’avoir consultée, Supra m’a envoyé une nouvelle police d’assurance environ 250 fr. plus chère, et m’a transférée dans le modèle standard, au motif que le mien (médecin de famille) n’existe pas à Zurich. Peut-on changer mon contrat ainsi?» Erika H. FRC

«Suite à la mise en circulation des nouveaux billets de banque suisses, je me demande jusqu’à quelle date les anciennes coupures peuvent être utilisées dans les magasins, à La Poste et dans les banques.» Stanislas A.

«J’ai déménagé de Lausanne à Zurich en juin 2018. Sans m’avoir consultée, Supra m’a envoyé une nouvelle police d’assurance environ 250 fr. plus chère, et m’a transférée dans le modèle standard, au motif que le mien (médecin de famille) n’existe pas à Zurich. Peut-on changer mon contrat ainsi?» Erika H.

Les règles ne sont parfois pas claires pour qui tombe sur un objet laissé à l’abandon. Le point.

«Ma fille a eu un accident de sport à l’école et doit subir une opération d’un genou. Elle ne pourra pas faire de ski avant la saison 2019-2020. Nous avions acquis un Magic Pass pour cette saison, encore jamais utilisé, même pas cet été. Non seulement Magic Pass nous a refusé la possibilité de transférer le pass à une autre personne, mais aussi le report de sa validité d’une année. Est-ce correct?» Paul R.

Même injustifiée, une poursuite peut avoir de terribles conséquences.

La récente sanction du Ministère public confirme l’infraction et démontre la limite des lois actuelles.

«J’ai envoyé un recommandé qui m’a coûté 6 fr. 30. Le destinataire ne l’a pas retiré, du coup le courrier m’est revenu. La postière m’a alors demandé 5 fr. 30 de plus. Face à mon étonnement, elle n’a pas su me justifier la différence de 1 fr. et m’a en plus refusé un récépissé. J’ai réclamé plusieurs fois, mais rien. Que faire?» Christian F.

Comment réagir quand une firme à laquelle vous êtes lié disparaît? Explications.

Une étude de l'European University de Florence, en partenariat avec le BEUC, démontre que les politiques de confidentialité de 14 grandes entreprises ne sont pas conformes au RGPD. C'est par le biais d'un outil utilisant l'intelligence artificielle, créé par les chercheurs florentins, qu'ont été analysées les conditions générales relatives à la protection des données.

Les consommateurs suisses n'ont pas les mêmes droits que les consommateurs européens mieux protégés.

«Cela fait plus de deux mois que j’attends d’être remboursé pour mes frais médicaux, mais rien ne se passe, même après plusieurs appels à ma caisse. Ai-je le droit de ne pas payer mes primes d’assurance si je verse l’équivalent de celles-ci sur un compte bloqué?» A. S.

«J’ai acheté une Golf 7 neuve il y a trois ans. Elle a actuellement 47 000 km au compteur et présente des défectuosités. Il faut changer deux roulements de roues avant et payer 900 francs, cela six jours après l’échéance de la garantie de 2 ans + 1 an. Comment réclamer auprès de Volkswagen?» Jean-Pierre C.

«Zalando a refusé le retour d’un pantalon commandé trop grand au motif qu’il avait des taches et des poils d’animaux. Pour l’entreprise, l’article est invendable. En dix ans, c’est la première fois que cela m’arrive, je suis très soigneuse et je n’ai fait qu’essayer brièvement le vêtement. Que puis-je faire pour ne pas payer cet article?» Morgane S.

Désormais, on y joue, tricote ou échange des graines. Et en été, c’est la bibliothèque qui part en goguette.

«J’ai acheté dans la boutique d’une amie une veste en cuir au prix de 1000 fr. Quelques jours plus tard, je suis tombée sur le même article dans une autre boutique. Il coûtait 489 fr., sans qu’aucun solde ou prix barré ne figure sur l’étiquette. J’en suis choquée. Mon amie m’a-t-elle entourloupée?» Christiane P.

Lorsqu’un ouvrage présente des défauts, le client a des droits. Récit.

En Suisse comme à l’étranger, les mesures pour contrer la concurrence déloyale pleuvent.