La FRC vous répond

E-commerce: commande bien confirmée?

«J’ai commandé un spa sur la base d’une publicité. Une fois monté, le modèle n’est pas le bon. Je l’annonce au fournisseur qui se décharge de ce type d’erreur. Il me propose de venir chercher l’article ou d’accepter un bon d’achat de 20 fr. en dédommagement. Cela ne me satisfait pas. Quels sont mes droits?» Valérie A.

Alimentation Droit et contrats … Livraison

Archive · 27 mai 2020

FRC | En soi, une offre publiée sur un site internet ne lie pas le vendeur. Un contrat doit répondre à quatre étapes pour être valablement conclu: en passant commande l’acheteur transmet une offre (1), laquelle est refusée ou acceptée par le vendeur (2), conformément à l’art. 3 al.1 let.s de la Loi contre la concurrence déloyale. L’acheteur doit alors obtenir une confirmation de commande (3) qui scelle ainsi le contrat (4) au sens des art. 184 ss du Code des obligations (CO). Le client paie alors la chose et le vendeur la livre. Au moment de la livraison, il est toujours recommandé de vérifier la confirmation de commande afin de déterminer si le numéro de modèle du produit figurant dans le contrat correspond à celui du produit reçu.

Dans le cas d’espèce, contrôlez votre document de confirmation. Si le paiement a été effectué et que le produit ne correspond pas à la commande, il s’agit de la livraison d’un aliud et vous avez la possibilité de demander au vendeur soit de vous livrer le bon article, soit le remboursement du spa conformément aux règles sur l’inexécution du contrat (art. 97 ss, CO).

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions