Suisse et UE
Cassis de Dijon
Depuis 2010, la Suisse applique une version helvétique du principe du Cassis de Dijon. Celui-ci permet la commercialisation de marchandises qui ne remplissent pas les prescriptions suisses mais celles d’un pays de l’Union européenne. La FRC reste vigilante afin que ce contournement des prescriptions suisses ne péjore pas les droits des consommateurs.
Mis à jour le 16 février 2018