Swissness: le régime des exceptions change dès 2023

La législation Swissness pour les denrées fixe les exigences auxquelles les produits portant une croix suisse doivent répondre: 80% des matières premières proviennent en principe de Suisse. Ce pourcentage diminue lorsque le taux d'auto-approvisionnement faiblit. Un taux fixé jusqu’ici par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sur la base des données d'Agristat.

Aujourd’hui, si une matière première suisse ne se prête pas à un usage technique précis ou si elle vient à manquer temporairement (en raison d’une mauvaise récolte, p. ex.), elle peut être exclue du calcul. Mais elle est soumise à conditions: chaque demande d’exception doit être évaluée par l’organisation agricole concernée, discutée dans un groupe de coordination dont la FRC et Konsumentenschutz font partie, validée par l’OFAG et finalement accordée par le Conseil fédéral. Cette procédure, le Gouvernement souhaitait la simplifier. Raison pour laquelle un «mécanisme de branche» a été développé et mis en consultation.

Les organisations de défense des consommateurs sont intervenues à plusieurs reprises. Elles ont insisté pour que la nouvelle procédure soit la plus transparente possible et ont obtenu certaines exigences favorables aux consommateurs.

• Le nouveau mécanisme donne aux branches agricoles et agroalimentaires la responsabilité de déterminer le taux d'auto-approvisionnement de certaines matières premières présentant des caractéristiques techniques spécifiques pour un usage précis. Les branches ne fixeront pas des exceptions Swissness selon le modèle binaire «oui/non» actuel.
• Les taux réduits sont accordés pour une durée illimitée, mais ils sont réexaminés au moins tous les deux ans. En outre, les branches concernées ont à tout moment la possibilité de demander des adaptations ou des suppressions.
• Les consommateurs ont également accès à ces informations utiles, publiées sous forme de liste publique sur un site indépendant et facile d’accès via le site de l’OFAG.
• La liste actuelle comme les publications antérieures sont accessibles, permettant ainsi de retracer l’évolution.
• Les organisations de consommateurs jouent un rôle d'observation et sont directement informées en cas de modification des notifications.

D'autres exigences des organisations de consommateurs, critiques, n’ont pas été intégrées:

• Il aurait été judicieux que l'Office fédéral de l'agriculture reste impliqué dans la procédure et maintienne son pouvoir décisionnel. L’OFAG aurait garanti un regard neutre et indépendant.
• Le fait que les branches obtiennent une plus grande marge de manœuvre rend le contrôle des produits encore plus important. Or les Chimistes cantonaux ne contrôlent guère la législation Swissness, très complexe. Ce nœud crucial doit absolument être dénoué.
• Cette révision n’apporte aucune amélioration en matière de transparence (via une indication de provenance systématique pour les ingrédients importés, p. ex.), alors que ce critère est doublement important pour les produits à croix suisse qui en contiennent. Rappelons que l'origine des aliments est le critère le plus important pour les consommateurs (70%), devant le goût (48%) et le coût (46%), selon un sondage Démoscope de mars 2021 pour l’OSAV.

Les modifications de la législation Swissness (OIPSD et OIPSD-DEFR) pour la mise en œuvre du mécanisme de branche ont été adoptées par la décision du Conseil fédéral du 18 mai 2022. Elles entreront en vigueur début 2023. Les organisations de consommateurs suivront attentivement l'évolution de la situation. Elles approuvent notamment le fait qu’un rapport d'évaluation soit publié d'ici fin 2026 concernant cette révision.