Cassis de Dijon: les autorités ajoutent un semblant de transparence

Depuis que la Loi sur les entraves techniques du commerce autorise de produire en Suisse des aliments selon des normes étrangères non conformes au droit suisse, la FRC a fait savoir que les consommateurs doivent en être informés pour ne pas être induits en erreur. Car il est perturbant que des denrées élaborées localement puissent ne pas respecter les prescriptions nationales. La FRC avait donc demandé que le non-respect des prescriptions helvétiques soit obligatoirement mentionné sur les étiquettes (2009, 2014, 2015). Ce problème a été reconnu par les autorités. La solution pour y remédier: mentionner sur l'étiquette si un produit suisse a été fabriqué selon les prescriptions d'un autre pays.

Transparence partielle

La FRC approuve l'intention d'amener enfin de la transparence sur ce type de denrées. Toutefois, la formulation proposée est moins claire que ce que votre association avait demandé: la mention du non-respect des prescriptions suisses. Cette information permet aux consommateurs de reconnaître ces produits et éventuellement de ne pas les acheter.

Analysant les 39 décisions de portée générale déjà émises pour des denrées alimentaires, la FRC est arrivée à la conclusion que la moitié d'entre elles a amené une baisse de la qualité qui n’était pas identifiable par les consommateurs au moment de l’achat. Pour leur permettre de s'y retrouver et d'identifier tous les produits concernés, il faudra donc appliquer le nouvel article non seulement aux futures décisions de portée générale, mais également aux décisions déjà prises.

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