Le Conseil fédéral veut encore élargir le Cassis de Dijon

Avec l’objectif de générer des économies pour les entreprises suisses et la promesse de faire baisser ainsi les prix pour les consommateurs, le Conseil fédéral propose de faciliter les importations via plusieurs mesures:

• suppression des droits de douane sur certains biens industriels
• abaissement des droits de douane pour certains produits agricoles étrangers
• renforcement du principe de Cassis de Dijon: moins d’exceptions suisses
• ouverture d’une consultation pour la simplification des procédures d’autorisation Cassis de Dijon pour les denrées alimentaires

Décryptage de la partie concernant le Cassis de Dijon

Plusieurs exceptions au principe du Cassis de Dijon sont destinées à maintenir la protection accrue des consommateurs et de l’environnement suisse telle qu’elle est prévue dans la législation helvétique.

Dans le cadre des rapports pour le Conseil fédéral, les exceptions pour certains appareils ménagers, pour des marchandises en bois et pour des denrées alimentaires ont été examinées afin d’évaluer leur effet sur le marché.

Appareils électroménagers: exigence d’efficacité énergétique affaiblie

Les réfrigérateurs et congélateurs, les sèche-linge, les fours et les machines à café doivent répondre à l’ordonnance sur l’énergie, donc respecter des normes d’efficacité et afficher l’étiquette énergie au moment de la vente. Ces deux aspects sont mis en cause.

Le rapport suppose que des innovations qui augmenteraient la consommation énergétique ne se vendraient pas en Suisse parce que les consommateurs pourraient voir cette différence à l’aide de l’étiquette énergie. L’offre serait ainsi réduite, car la législation atteint son but: mettre sur le marché uniquement des appareils efficients.

On pourrait argumenter que l’Union européenne suit l’exemple suisse, mais plus lentement. Les acteurs interviewés se plaignent aussi de la concurrence déloyale des fraudeurs qui ne seraient actuellement pas poursuivis. Ils en concluent qu’il faut abolir les règles – on pourrait conclure qu’il faudrait plutôt en améliorer l’exécution.

Les normes techniques réellement gênantes pour les consommateurs comme la largeur différente des appareils encastrables ou encore les prises électriques spécifiques n’ont pas été supprimées par le Cassis de Dijon. Il ne s’agit pas de prescriptions légales et elles ne sont pas concernées par les discussions actuelles. Pourtant ces exemples ont souvent été cités pour convaincre les consommateurs de l’utilité du principe du Cassis de Dijon.

Qualité des marchandises en bois: information affaiblie et sécurité des consommateurs en question

Des exceptions existent pour des pellets de bois, des bois traités et l’étiquetage des bois de construction et des objets en bois. Des pellets de bois de qualité médiocre (B) sont actuellement interdits en Suisse. Leur combustion pollue l’air et leur rendement énergétique est mauvais. Ils sont peu commercialisés, aussi dans les autres pays européens. Supprimer l’exception Cassis de Dijon n’aurait donc probablement pas d’effet sur les prix des pellets en Suisse. On peut se demander si l’introduction d’une mauvaise qualité de pellets n’augmenterait pas aussi la possibilité de tromper les consommateurs.

Traitement toxique du bois: contournement de l’interdiction suisse

La vente aux particuliers de bois rendu résistant avec des produits de traitement toxiques ou cancérogènes (p.ex. à base de goudron) est interdite en Suisse pour protéger la santé des consommateurs. Les rapports considèrent la possibilité de contourner cette interdiction à l’aide du principe du Cassis de Dijon.

Provenance et variété du bois: traçabilité plus floue

En Suisse, il est obligatoire d’indiquer la provenance et la variété du bois brut ou dans des objets (meubles) afin de permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause. Le nouveau système européen basé sur des certificats de conformité laisserait davantage de flou au niveau de la traçabilité du bois. Par ailleurs, les rapports ne montrent pas d’effet clair que l’obligation d’étiquetage pourrait avoir sur le prix à l’importation ou sur l’offre de meubles en bois.

Denrées alimentaires: qualité des produits et information des consommateurs en danger

Les rapports émettent l’hypothèse que la législation suisse limite l’offre pour certains produits, sans pour autant apporter de détails concernant le genre de produits écartés du marché. L’obligation de faire autoriser les denrées alimentaires est critiquée comme étant trop compliquée. Simultanément, les auteurs doutent que les baisses de prix dues à la suppression des procédures administratives pourraient arriver jusqu’au niveau des consommateurs.

L’information aux consommateurs est également remise en question par les auteurs, au niveau de l’indication du pays de production et des mises en garde dans la langue du lieu de vente. Pourtant, les consommateurs ne peuvent pas choisir en connaissance de cause et faire jouer la concurrence si les informations importantes sont cachées ou ne sont pas indiquées dans leur langue.

Conclusion FRC

Les rapports qualifient la différence entre le droit suisse et européen de minimale et confirment que l’introduction des exceptions au principe du Cassis de Dijon n’a pas apporté de changement significatif aux prix finaux. La FRC en tire une conclusion opposée à celle du SECO: il est essentiel de maintenir les derniers acquis importants pour les consommateurs suisses. D’autant plus que le droit à l’information et à des produits de qualité honnête sont des avancées qui sont en train d’être suivies au niveau européen. Ces aspects, difficiles à chiffrer mais importants pour les consommateurs, n’ont pas été considérés dans l’analyse économique.

Plus d'infos:

• Rapport du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

Rapports des résultats des mandats d’examen

• Rapport 1 : Volkswirtschaftliche Auswirkungen unilateraler Importerleichterungen der Schweiz
• Rapport 2 : Administrative Entlastung bei einem unilateralen Zollabbau für Industriegüter
• Rapport 3 : Significance of autonomous tariff dismantling for future negotiations of free trade agreements
• Rapport 4 : Empirical analysis of the potentials and economic impact of the unilateral easing of import restrictions
• Rapport 5 : Réductions tarifaires autonomes dans le domaine agroalimentaire
• Rapport 6 : Holzmärkte : Ökonomische Kosten der Ausnahmen vom Cassis-de-Dijon-Prinzip
• Rapport 7 : Volkswirtschaftliche Kosten ausgewählter Ausnahmen des Cassis-de-Dijon-Prinzips