Redevance

Qui a droit à une exonération?

«Mes parents sont au bénéfice de l’AVS. Doivent-ils payer la redevance télévisuelle? Serafe dit que oui. Est-ce vrai?» Claudia D.
Droit et contrats

Archive · 05 septembre 2023

FRC | Les exonérations sont régies par la loi (art. 69b al. 1 let. a et al. 2 Loi fédérale sur la radio et la télévision et art. 61 al. 1 Ordonnance sur la radio et la télévision). Elles concernent les personnes qui touchent des prestations complémentaires annuelles (PC) à la rente AVS ou AI de la Confédération. Donc le simple fait d’être à l’AVS ou à l’AI ne suffit pas pour être exonéré. Les personnes qui reçoivent des PC doivent envoyer à Serafe une attestation officielle avec leur demande d’exonération. Si la demande est octroyée, elle s’étend au ménage et dure trois ans. Ensuite, un réexamen est nécessaire afin de vérifier si les conditions sont toujours remplies. Toutefois, l’exonération pour les personnes disposant de l’aide sociale n’est pas prévue, car celle-ci tient compte de la redevance dans le montant de base.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions