Redevance

Qui a droit à une exonération?

«Mes parents sont au bénéfice de l’AVS. Doivent-ils payer la redevance télévisuelle? Serafe dit que oui. Est-ce vrai?» Claudia D.
Droit et contrats

Archive · 05 septembre 2023

FRC | Les exonérations sont régies par la loi (art. 69b al. 1 let. a et al. 2 Loi fédérale sur la radio et la télévision et art. 61 al. 1 Ordonnance sur la radio et la télévision). Elles concernent les personnes qui touchent des prestations complémentaires annuelles (PC) à la rente AVS ou AI de la Confédération. Donc le simple fait d’être à l’AVS ou à l’AI ne suffit pas pour être exonéré. Les personnes qui reçoivent des PC doivent envoyer à Serafe une attestation officielle avec leur demande d’exonération. Si la demande est octroyée, elle s’étend au ménage et dure trois ans. Ensuite, un réexamen est nécessaire afin de vérifier si les conditions sont toujours remplies. Toutefois, l’exonération pour les personnes disposant de l’aide sociale n’est pas prévue, car celle-ci tient compte de la redevance dans le montant de base.

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