Droit

Les Suisses bientôt seuls en Europe sans accès à la justice...

Encore une fois, la Commission des affaires juridiques du National reporte encore sa décision d'entrée en matière sur le projet de loi d'action collective en prétextant un énième rapport.
Droit et contrats

Archive · 04 juillet 2023

Les victimes des moteurs truqués VW de pays comme l'Allemagne ont déjà obtenu plusieurs milliers d'euros d'indemnités. En Suisse, les 175 000 personnes concernées attendent toujours.

9 ans après le vote de la motion du Parlement pour l'action collective, aucune loi n'a vu le jour.

Individuellement, face à des avances de frais élevés, la plupart des consommateurs renoncent à porter leur litige devant les tribunaux. Il est indispensable de faciliter l'accès des consommateurs à la justice en leur permettant d'agir ensemble par l'intermédiaire d'une organisation qui les représente.

Sans cet accès à la justice, il est très difficile de protéger les consommateurs. Ce sera donc au futur Parlement d'agir et d'enfin prendre ses responsabilités.

Le chemin semble interminable - mais la FRC poursuit le combat à Berne.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions