Droit

Les Suisses bientôt seuls en Europe sans accès à la justice...

Encore une fois, la Commission des affaires juridiques du National reporte encore sa décision d'entrée en matière sur le projet de loi d'action collective en prétextant un énième rapport.
Droit et contrats

Archive · 04 juillet 2023

Les victimes des moteurs truqués VW de pays comme l'Allemagne ont déjà obtenu plusieurs milliers d'euros d'indemnités. En Suisse, les 175 000 personnes concernées attendent toujours.

9 ans après le vote de la motion du Parlement pour l'action collective, aucune loi n'a vu le jour.

Individuellement, face à des avances de frais élevés, la plupart des consommateurs renoncent à porter leur litige devant les tribunaux. Il est indispensable de faciliter l'accès des consommateurs à la justice en leur permettant d'agir ensemble par l'intermédiaire d'une organisation qui les représente.

Sans cet accès à la justice, il est très difficile de protéger les consommateurs. Ce sera donc au futur Parlement d'agir et d'enfin prendre ses responsabilités.

Le chemin semble interminable - mais la FRC poursuit le combat à Berne.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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