Importation

À partir de quel montant les frais de douane sont-ils dus?

«J’ai acheté un produit à l’étranger via internet. Avec les frais de livraison, le montant total revenait à moins de 65 fr. Maintenant, FedEx me demande 29 fr. 80 pour le dédouanement et des dépenses administratives. Qu’en est-il?» Claire O.

Droit et contrats … Livraison E-commerce

Archive · 31 octobre 2023, Mis à jour le 01 janvier 2024

FRC | Lors d’importation, la TVA, les frais de douane et de dédouanement (frais administratifs payés par le transitaire refacturés au consommateur) peuvent s’appliquer. Si la TVA et les frais de douane sont inférieurs à 5 fr., ils ne sont pas perçus; le transitaire peut aussi renoncer aux frais de dédouanement. Dès lors, les colis dont la valeur totale est inférieure à 63 fr. (TVA de 8,1%) ou à 194 fr. (TVA de 2,6%) sont exempts de frais. En théorie. Mais la règle n’est pas absolue. Les principaux transporteurs ont passé un accord avec le Surveillant des prix et ne peuvent donc pas facturer comme ils veulent. En revanche, si le transporteur n’a pas passé un tel accord, ses conditions générales font foi.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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