Importation

À partir de quel montant les frais de douane sont-ils dus?

«J’ai acheté un produit à l’étranger via internet. Avec les frais de livraison, le montant total revenait à moins de 65 fr. Maintenant, FedEx me demande 29 fr. 80 pour le dédouanement et des dépenses administratives. Qu’en est-il?» Claire O.

Droit et contrats Livraison E-commerce

Archive · 31 octobre 2023, Mis à jour le 01 janvier 2024

FRC | Lors d’importation, la TVA, les frais de douane et de dédouanement (frais administratifs payés par le transitaire refacturés au consommateur) peuvent s’appliquer. Si la TVA et les frais de douane sont inférieurs à 5 fr., ils ne sont pas perçus; le transitaire peut aussi renoncer aux frais de dédouanement. Dès lors, les colis dont la valeur totale est inférieure à 63 fr. (TVA de 8,1%) ou à 194 fr. (TVA de 2,6%) sont exempts de frais. En théorie. Mais la règle n’est pas absolue. Les principaux transporteurs ont passé un accord avec le Surveillant des prix et ne peuvent donc pas facturer comme ils veulent. En revanche, si le transporteur n’a pas passé un tel accord, ses conditions générales font foi.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions