Devis dépassé, travail bloqué

FRC | Le contrat d’entreprise est régi par les articles 363 et suivants du Code des obligations. Si le devis est approximatif (ne pas confondre avec le devis forfaitaire dont le prix est dû), l’entrepreneur ne peut s’en écarter que modérément, jusqu’à 10% de dépassement. Si le client (le maître) ne s’oppose pas formellement à la poursuite des travaux après un imprévu, ils peuvent être considérés comme acceptés. Ici, une majoration de 10% doit être acceptée de bonne foi. L’entrepreneur doit pour sa part déterminer le surcoût des travaux qui s’ajoutent d’après la valeur du travail et les dépenses effectives (art. 374 CO).Il doit s’en tenir aux interventions nécessaires. Le prix de l’ouvrage est payable à la livraison (art. 372 CO). Refuser de terminer un mandat est aussi injustifié et l’entrepreneur s’expose à payer des dommages et intérêts.