Droit et contrats

"J'ai commandé un sommier Bico via un petit magasin de meubles à Genève. Le sommier m'a été livré le vendredi 15 janvier. Malheureusement, il ne convient pas à mon lit. Je voulais le rendre, et Bico me dit ne pas reprendre un article déjà sorti de chez eux. Le magasin par qui j'ai fait la commande me propose de reprendre ce sommier et de le mettre en dépôt-vente dans son magasin à Genève pour la moitié de la somme payée. J'ai payé ce sommier 1585 francs, et on me propose de le revendre pour 800 francs. Est-ce correct? N'y a-t-il pas une loi "obligeant" Bico à reprendre son sommier, toujours neuf mais déballé?"

"Ma mère âgée de 84 ans a reçu un appel d'une société nommée Talkeasy. Après s'être fait questionner sur ses frais de communication mensuels, il lui a été demandé si cela l'intéressait de payer deux fois moins cher. Ma mère est tombée dans le piège en répondant par l'affirmative. D'autres questions plus insistantes lui ont été posées, l'amenant à répéter son oui à plusieurs reprises. Aujourd'hui, elle reçoit un contrat à son domicile. Que faire pour empêcher de tels procédés?"

Résiliation surprise de votre contrat par votre assureur? Forte augmentation de votre prime en cours de contrat? Ne vous étonnez pas, la loi sur le contrat d'assurance (LCA) n'a pas la réputation de protéger les assurés. Il faut vous attendre à tout!

Interview réalisée lors de l'émission on en parle du 29 avril 2010.

En Suisse, les appels publicitaires sont omniprésents, contrairement à l'Allemagne qui les interdit. Donc, si vous ne faites rien pour les empêcher, vous courrez un risque d'être dérangés plusieurs fois par semaine et à n'importe quelle heure!

En 2010, la protection des consommateurs en matière de SMS surtaxés se renforce avec des modifications de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).

L'Union européenne veut réviser son droit de la consommation. Nivellement par le bas?

Un mois de palabres pour un ordinateur neuf défecteux? C'est trop!

"Swisscom m'a informée que la garantie ne couvrait pas la coque de mon téléphone portable, laquelle était endommagée; dès lors, la réparation devisée à 160 fr. était à ma charge. Je vous ai donné lecture de la garantie, qui n'était pas claire, et vous m'avez conseillé d'écrire en relevant ce fait, ainsi que d'autres points. Je tiens à vous remercier de vos conseils avisés et efficaces, car, après avoir reçu ma lettre, Swisscom a admis que la garantie n'était pas limpide et a relevé que les appareils étaient de moins en moins résistants. L'affaire a pu ensuite se régler à ma satisfaction!"Certaines parties de votre téléphone portable sont-elles exclues de la garantie?

Voici un exemple de technique adoptée par les démarcheurs.

"J'ai un problème avec le contrat d'entretien pour ma télévision/rétroprojecteur conclu auprès d'Interdiscount, qui prétend que le contrat est nul et met à ma charge les frais de réparation. Pouvez-vous m'aider à résoudre ce problème, car je n'ai pas d'autre possibilité d'obtenir de l'aide?"

"J'ai retourné un appareil à fondue chinoise qui ne fonctionnait plus. Lorsqu'il m'est revenu, je n'ai malheureusement pas vérifié l'état de la marchandise. En rentrant chez moi, je me suis alors aperçue que l'appareil était endommagé. Le service après-vente de Coop estime que c'est moi qui l'ai endommagé."

A la suite de notre article relatif aux démarchages dissimulés dans le No7, la société Reader's Digest nous écrit.

"Mon fils a reçu avec "L'Illustré" deux bons cadeaux lui permettant de souscrire un abonnement à prix préférentiel pour une personne de son choix. Il a suivi les instructions se trouvant sur le bon et en a retourné un à l'éditeur pour conclure un abonnement cadeau pour mon mari et moi-même. Quelques jours plus tard, il reçoit un téléphone lui disant qu'il n'a pas droit à cette offre, car il a un abonnement d'"essai"! Je trouve ce procédé léger et illégal, car aucune réserve n'est spécifiées sur le bon quant à d'éventuelles restrictions."

"J'ai reçu une carte-cadeau d'une valeur de 200 fr. émise par Media- Markt, à Meyrin, payée en espèces par ma femme. Lors du règlement de mes achats à la caisse à l'aide de ma carte non encore utilisée, la caissière m'informe qu'il n'y a plus aucun crédit sur la carte. En toute bonne foi, je demande à un responsable financier de me fournir des explications. Après m'avoir reçu sans ménagements, on me laisse attendre à la réception, debout, sans nouvelles, pendant plus de deux heures, pour finalement m'annoncer que plusieurs opérations de retrait avaient eu lieu! Le tout m'est indiqué avec arrogance par des individus qui ne semblent pas croire qu'un client puisse être de bonne foi et respectable, et ne font pas l'effort de chercher avec lui une explication plausible. Je ne sais pas ce qui s'est produit, mais une erreur a bel et bien été commise par le magasin lors de l'établissement de la carte."