Droit et contrats

En 2010, la protection des consommateurs en matière de SMS surtaxés se renforce avec des modifications de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).

L'Union européenne veut réviser son droit de la consommation. Nivellement par le bas?

Un mois de palabres pour un ordinateur neuf défecteux? C'est trop!

"Swisscom m'a informée que la garantie ne couvrait pas la coque de mon téléphone portable, laquelle était endommagée; dès lors, la réparation devisée à 160 fr. était à ma charge. Je vous ai donné lecture de la garantie, qui n'était pas claire, et vous m'avez conseillé d'écrire en relevant ce fait, ainsi que d'autres points. Je tiens à vous remercier de vos conseils avisés et efficaces, car, après avoir reçu ma lettre, Swisscom a admis que la garantie n'était pas limpide et a relevé que les appareils étaient de moins en moins résistants. L'affaire a pu ensuite se régler à ma satisfaction!"Certaines parties de votre téléphone portable sont-elles exclues de la garantie?

"J'ai retourné un appareil à fondue chinoise qui ne fonctionnait plus. Lorsqu'il m'est revenu, je n'ai malheureusement pas vérifié l'état de la marchandise. En rentrant chez moi, je me suis alors aperçue que l'appareil était endommagé. Le service après-vente de Coop estime que c'est moi qui l'ai endommagé."

Voici un exemple de technique adoptée par les démarcheurs.

"J'ai un problème avec le contrat d'entretien pour ma télévision/rétroprojecteur conclu auprès d'Interdiscount, qui prétend que le contrat est nul et met à ma charge les frais de réparation. Pouvez-vous m'aider à résoudre ce problème, car je n'ai pas d'autre possibilité d'obtenir de l'aide?"

A la suite de notre article relatif aux démarchages dissimulés dans le No7, la société Reader's Digest nous écrit.

"Mon fils a reçu avec "L'Illustré" deux bons cadeaux lui permettant de souscrire un abonnement à prix préférentiel pour une personne de son choix. Il a suivi les instructions se trouvant sur le bon et en a retourné un à l'éditeur pour conclure un abonnement cadeau pour mon mari et moi-même. Quelques jours plus tard, il reçoit un téléphone lui disant qu'il n'a pas droit à cette offre, car il a un abonnement d'"essai"! Je trouve ce procédé léger et illégal, car aucune réserve n'est spécifiées sur le bon quant à d'éventuelles restrictions."

"J'ai reçu une carte-cadeau d'une valeur de 200 fr. émise par Media- Markt, à Meyrin, payée en espèces par ma femme. Lors du règlement de mes achats à la caisse à l'aide de ma carte non encore utilisée, la caissière m'informe qu'il n'y a plus aucun crédit sur la carte. En toute bonne foi, je demande à un responsable financier de me fournir des explications. Après m'avoir reçu sans ménagements, on me laisse attendre à la réception, debout, sans nouvelles, pendant plus de deux heures, pour finalement m'annoncer que plusieurs opérations de retrait avaient eu lieu! Le tout m'est indiqué avec arrogance par des individus qui ne semblent pas croire qu'un client puisse être de bonne foi et respectable, et ne font pas l'effort de chercher avec lui une explication plausible. Je ne sais pas ce qui s'est produit, mais une erreur a bel et bien été commise par le magasin lors de l'établissement de la carte."

"J'ai acheté un pantalon après avoir hésité. La vendeuse m'a fait savoir que je pouvais le rapporter et qu'il serait remboursé. Comme le pantalon était trop grand, je suis retournée au magasin, mais en vain, puisque j'ai essuyé un refus!"

Un client a finalement pu faire réparer sa motofaucheuse. Que d'énergie pour faire reconnaître un défaut de fabrication!

L'enseigne d'électronique use de toute sa mauvaise foi pour éviter de passer à la caisse.

N'oubliez pas de régler les modalités de paiement de leasing au moment de divorcer.

Une cliente ayant accepté de la documentation pour une assurance se retrouve assurée contre son gré.

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