Droit et contrats

Mis à jour le 21.2.2011. Depuis plusieurs mois, la société Telebilling propose avec de la publicité sur plusieurs sites (facebook, google, etc) un concours pour gagner un Iphone. Attention, cela cache un abonnement mensuel qui vous sera facturé 59fr90!

Pour changer d'opérateur, vous devez annoncer votre résiliation trente jours (Orange et Swisscom) ou deux mois (Sunrise) avant l'échéance du contrat, sinon il est renouvelé pour douze mois!

Lorsque l'on veut changer d'opérateur, il vaut mieux ne pas louper son délai de résiliation, sans quoi le contrat repart pour 12 mois supplémentaires. Conseils pour retenir et calculer le date exacte de résiliation.

Nous avons acheté deux guirlandes lumineuses à Maxi Bazar, à Fribourg. Surprise lors du déballage: elles sont équipées d'une fiche française (ronde) et ne conviennent pas aux normes suisses. La vendeuse refuse le remboursement, mais propose, à la place, un bon d'achat d'une validité de trois mois. Vendre du matériel électrique qui ne correspond pas aux normes du pays et en refuser ensuite le remboursement! Cette pratique commerciale me reste en travers de la gorge.

Je me permets de vous signaler un faux contrat réalisé par l'employée de Sunrise qui avait signé elle-même le contrat, dans la rue, devant la gare de Pully. Sunrise a reconnu que la signature n'était pas la mienne. Cette pratique inadmissible estelle fréquente?

"Intolérant au gluten, je suis contraint de lire la liste des ingrédients de chaque produit que j'achète. J'ai été surpris de constater que cette liste ne figure qu'en allemand sur les emballages du chocolat café Migros bio Max Havelaar. Je pensais qu'il était obligatoire de faire figurer les ingrédients sur tous les emballages, dans les langues des régions de la vente du produit. "

"Ma mère âgée de 84 ans a reçu un appel d'une société nommée Talkeasy. Après s'être fait questionner sur ses frais de communication mensuels, il lui a été demandé si cela l'intéressait de payer deux fois moins cher. Ma mère est tombée dans le piège en répondant par l'affirmative. D'autres questions plus insistantes lui ont été posées, l'amenant à répéter son oui à plusieurs reprises. Aujourd'hui, elle reçoit un contrat à son domicile. Que faire pour empêcher de tels procédés?"

"Avec ma facture, Agip m'envoie une circulaire avec, au dos, des nouvelles conditions pour les cartes Agip+, disant que ces nouvelles conditions sont considérées comme acceptées si je ne retourne pas la carte dans les quatorze jours qui suivent cette notification. En regardant de plus près ces conditions, je constate la présence d'un nouvel article 15, disant que le client consent explicitement à ce que les informations recueillies dans le cadre de l'issue de la carte soient exploitées à des fins de marketing. Qui va s'en rendre compte?"

"J'ai commandé un sommier Bico via un petit magasin de meubles à Genève. Le sommier m'a été livré le vendredi 15 janvier. Malheureusement, il ne convient pas à mon lit. Je voulais le rendre, et Bico me dit ne pas reprendre un article déjà sorti de chez eux. Le magasin par qui j'ai fait la commande me propose de reprendre ce sommier et de le mettre en dépôt-vente dans son magasin à Genève pour la moitié de la somme payée. J'ai payé ce sommier 1585 francs, et on me propose de le revendre pour 800 francs. Est-ce correct? N'y a-t-il pas une loi "obligeant" Bico à reprendre son sommier, toujours neuf mais déballé?"

Résiliation surprise de votre contrat par votre assureur? Forte augmentation de votre prime en cours de contrat? Ne vous étonnez pas, la loi sur le contrat d'assurance (LCA) n'a pas la réputation de protéger les assurés. Il faut vous attendre à tout!

Interview réalisée lors de l'émission on en parle du 29 avril 2010.

En Suisse, les appels publicitaires sont omniprésents, contrairement à l'Allemagne qui les interdit. Donc, si vous ne faites rien pour les empêcher, vous courrez un risque d'être dérangés plusieurs fois par semaine et à n'importe quelle heure!

En 2010, la protection des consommateurs en matière de SMS surtaxés se renforce avec des modifications de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).

L'Union européenne veut réviser son droit de la consommation. Nivellement par le bas?

Un mois de palabres pour un ordinateur neuf défecteux? C'est trop!