Droit et contrats

N'oubliez pas de régler les modalités de paiement de leasing au moment de divorcer.

Le service après-vente des magasins bon marché laisse à désirer.

Le commerce électronique est en plein développement. Petit tour d'horizon juridique et conseils.

Si votre voyage n'est pas aussi idyllique que ce que promettait votre voyagiste, réagissez. Même si faire entendre raison à l'agence n'est pas toujours facile.

Le délai de réflexion qui permet de renoncer à un achat conclu à domicile ou dans la rue n'a pas cours dans une foire commerciale.

Il incombe aux cantons de contrôler l'affichage des prix et de surveiller la publicité. Ainsi, en cas de litige à propos d'un prix, on peut s'adresser au service de la police du commerce de son canton ou au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à Berne.

"Quelle ne fut pas ma vive déception de me voir expliquer au guichet de la gare que je ne pouvais pas disposer, comme prévu, du bon que les CFF ont fait parvenir à tous les abonnés ½ tarif CFF au printemps, et ce malgré ce qui est inscrit dessus. (n.d.l.r.: il est expressément stipulé sur le bon que sa validité s'étend du 1er octobre au 9 décembre 2007)."

"Une démarcheuse de Tele2 sonne à ma porte et pose des questions à ma mère et à moi, comme s'il s'agissait d'un sondage. Elle nous explique qu'elle est là pour nous proposer des tarifs téléphoniques préférentiels car les prix seraient alors ceux de Tele2 tout en restant chez notre opérateur actuel. Nous insistons sur le fait qu'il est exclu de changer d'abonnement."

Sans vous en rendre vraiment compte vous voilà chez un autre opérateur téléphonique. S'agit-il d'un changement abusif de présélection? Le nouvel opérateur a-t-il respecté la réglementation en vigueur. La check list pourra vous aider à y voir plus clair.

Si vous envisagez l'achat d'un véhicule en leasing, une bonne compréhension des termes du contrat est primordiale.

Si vous comptez acquérir un véhicule d'occasion, ne lésinez pas sur les essais et faites-vous accompagner par une personne compétente.

Depuis 1995, il n'existe plus de date légale pour les soldes. Plus besoin d'attendre fin janvier pour se payer le surf de ses rêves ou début juillet pour s'offrir une robe griffée! Toutefois, la plupart des grands commerces concentrent toujours leurs actions sur ces périodes.

L'Ombudsman de la branche suisse du voyage intervient en cas de litiges entre les consommateurs et les voyagistes domiciliés en Suisse si ces deux partis ne trouvent pas d'entente entre eux.

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence accomplit les tâches liées à la protection des données personnelles présentes dans des fichiers.

Le rôle du Surveillant des prix: analyser les tarifs qui ne résultent pas du libre jeu de la concurrence, mais qui sont fixés par une entreprise dominante sur le marché, un cartel ou l'Etat.

L'Organe paritaire pour la liquidation des litiges (PSE) a pour but de régler les conflits entre les consommateurs et les nettoyeurs ou détaillants en textiles.