Appareils électriques: peut-on vendre un article non conforme?

Manifestement, il s'agit d'un défaut du produit acheté, car un magasin sis en Suisse doit vendre des articles compatibles avec les installations prévues dans notre pays. Selon la pratique découlant de la loi, lorsqu'un article est défectueux, le consommateur qui souhaite résilier le contrat peut exiger le remboursement du montant en espèces. Il faut toutefois vérifier que les conditions de vente relatives à la garantie ne prévoient pas autre chose. En effet, une particularité du droit suisse est qu'un vendeur peut modifier à sa guise le régime légal en limitant ou en supprimant la garantie pour les défauts. Ce n'est pas très commercial, mais malheureusement légal, pour autant que le consommateur puisse prendre connaissance de ces conditions avant l'achat.

Valérie Muster