Achats

Appareils électriques: peut-on vendre un article non conforme?

Nous avons acheté deux guirlandes lumineuses à Maxi Bazar, à Fribourg. Surprise lors du déballage: elles sont équipées d'une fiche française (ronde) et ne conviennent pas aux normes suisses. La vendeuse refuse le remboursement, mais propose, à la place, un bon d'achat d'une validité de trois mois. Vendre du matériel électrique qui ne correspond pas aux normes du pays et en refuser ensuite le remboursement! Cette pratique commerciale me reste en travers de la gorge.

Droit et contrats Maison et loisirs … Électroménager

Archive · 24 août 2010

Manifestement, il s'agit d'un défaut du produit acheté, car un magasin sis en Suisse doit vendre des articles compatibles avec les installations prévues dans notre pays. Selon la pratique découlant de la loi, lorsqu'un article est défectueux, le consommateur qui souhaite résilier le contrat peut exiger le remboursement du montant en espèces. Il faut toutefois vérifier que les conditions de vente relatives à la garantie ne prévoient pas autre chose. En effet, une particularité du droit suisse est qu'un vendeur peut modifier à sa guise le régime légal en limitant ou en supprimant la garantie pour les défauts. Ce n'est pas très commercial, mais malheureusement légal, pour autant que le consommateur puisse prendre connaissance de ces conditions avant l'achat.

Valérie Muster

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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