Code des obligations
Révision du droit de la prescription
Archive · 22 décembre 2011
Bien que la FRC salue la volonté d’unifier le droit de la prescription, elle regrette toutefois que le projet soit de nature dispositive et ne prévoie pas de protection particulière des parties les plus faibles. Il est vrai que les différenciations entre les délais de prescription prévus posent de multiples problèmes et un sentiment d’insécurité juridique. Le but premier de cette consultation est de simplifier et d’unifier le droit. Or, en introduisant des délais modifiables dans l’art. 133 CO, cela va au contraire compliquer la situation et rendre les choses encore moins claires.
De plus, dans bien des cas, notamment en matière contractuelle, cela fait passer le délai de prescription de cinq à trois ans, ce qui est clairement moins favorable pour le justiciable.
A lire: Prise de position sur la révision du droit de la prescription
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