Code des obligations

Révision du droit de la prescription

Un projet qui va compliquer la situation des justiciables et qui ne protège pas les parties les plus faibles.
Droit et contrats

Archive · 22 décembre 2011

Bien que la FRC salue la volonté d’unifier le droit de la prescription, elle regrette toutefois que le projet soit de nature dispositive et ne prévoie pas de protection particulière des parties les plus faibles. Il est vrai que les différenciations entre les délais de prescription prévus posent de multiples problèmes et un sentiment d’insécurité juridique. Le but premier de cette consultation est de simplifier et d’unifier le droit. Or, en introduisant des délais modifiables dans l’art. 133 CO, cela va au contraire compliquer la situation et rendre les choses encore moins claires.

De plus, dans bien des cas, notamment en matière contractuelle, cela fait passer le délai de prescription de cinq à trois ans, ce qui est clairement moins favorable pour le justiciable.

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