Concours : les conditions de la légalité

Sont considérés comme illégaux les concours en tous genres dans lesquels on ne peut participer qu'après s'être acquitté d'une mise ou après avoir conclu un contrat (obligation d'achat) et dans lesquels l'acquisition ou le montant du gain présenté dépend pour une large part du hasard ou de circonstances inconnues du participant. Les frais de port pour l'envoi d'un coupon de participation à un concours ne sont pas considérés, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, comme une obligation d'achat. En revanche, sera considéré comme tel l'envoi d'un SMS à un numéro à surtaxe ou s'il faut composer un numéro de téléphone surtaxé pour pouvoir participer. La possibilité de participer de manière gratuite avec les mêmes chances de gain doit toujours apparaître clairement pour le participant. Vous pouvez dénoncer les concours qui ne respectent pas la législation fédérale sur les loteries et les paris professionnels via Comlot.ch. En effet, la surveillance des loteries, paris et concours se fait par la Commission des loteries et paris (Comlot), instituée en 2005 comme autorité intercantonale par les 26 cantons suisses. Dans le cas présent, la Comlot considère ce concours pour gagner un iPhone comme légal, même si le procédé reste discutable, juridiquement parlant.

V. Muster

voir également:

• Internet: Attention aux abonnements cachés
• Internet Prudence avec certains concours