Assurance maladie

Remboursement de soins: attention aux délais

"Quel délai légal maximum ai-je pour demander le remboursement de dépenses maladie prises en charge par ma caisse complémentaire? J'avais en tête cinq ans, et Supra me coupe le remboursement dès la deuxième année!"

Droit et contrats … Validité du contrat Santé … Assurance-maladie

Archive · 09 mars 2011

Pour tout ce qui est pris en charge par l'assurance de base, le délai est de cinq ans, conformément à la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA). En revanche, si le remboursement du médicament ou du traitement est du ressort de l'assurance complémentaire, le délai est de deux ans, conformément à la Loi sur le contrat d'assurance (LCA). Cette loi est en cours de révision et une proposition est faite d'augmenter ce délai à cinq ans, mais cela reste une musique d'avenir encore incertaine. En cas de changement d'assureur dans l'intervalle, vous devrez adresser vos factures à l'assureur qui vous couvrait au moment du traitement.

V. Muster

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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