Assurance maladie

Remboursement de soins: attention aux délais

"Quel délai légal maximum ai-je pour demander le remboursement de dépenses maladie prises en charge par ma caisse complémentaire? J'avais en tête cinq ans, et Supra me coupe le remboursement dès la deuxième année!"

Droit et contrats … Validité du contrat Santé … Assurance-maladie

Archive · 09 mars 2011

Pour tout ce qui est pris en charge par l'assurance de base, le délai est de cinq ans, conformément à la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA). En revanche, si le remboursement du médicament ou du traitement est du ressort de l'assurance complémentaire, le délai est de deux ans, conformément à la Loi sur le contrat d'assurance (LCA). Cette loi est en cours de révision et une proposition est faite d'augmenter ce délai à cinq ans, mais cela reste une musique d'avenir encore incertaine. En cas de changement d'assureur dans l'intervalle, vous devrez adresser vos factures à l'assureur qui vous couvrait au moment du traitement.

V. Muster

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques