Droit et contrats

L’utilisation non conforme d’un objet est un argument qui permet de refuser à un client de faire usage de la garantie. Reste au vendeur à le prouver.

Les contrats courent souvent sur plusieurs années. Dès lors, le particulier peine à s’en défaire en cours de route sans y laisser quelques plumes, surtout lorsque sa situation change.

La FRC et ses partenaires veulent rayer des contrats les conditions les plus injustes pour les consommateurs. En cas de refus des opérateurs, une action en justice leur sera intentée. Une première en Suisse.

Le surcoût de 2 francs chez Orange et Sunrise pour recevoir un document papier met leurs clients en rogne. L’article 8 LCD pourrait être en leur faveur.

Swisscom fait un peu mieux que ses concurrents, notamment en matière de reconduction tacite.

Il y a de bonnes et de moins bonnes surprises sous le sapin, et très souvent aussi des doublons. Nos conseils, nos trucs et un petit rappel de vos droits (et devoirs) de consommateurs.

«Mes disques et plaquettes de frein doivent être changés deux mois après l’achat d’un véhicule neuf. Le garagiste a refusé de faire cette réparation sous garantie: selon lui, il s’agirait de pièces d’usure. Que lui répondre?»

Programmés pour finir vite à la casse, l’informatique, le high-tech et l’électroménager? Démonstration par 400 exemples de notre consœur SKS.

«Le 23 août, j’ai reçu chez moi des conseillères de la société de produits cosmétiques Paul de Vartens. A cette occasion, j’ai signé un bon de commande pour des achats d’une valeur totale de 1227 fr. 50, somme payée par carte de crédit. Le lendemain, j’ai révoqué le contrat par recommandé, respectant le délai légal de sept jours. La confirmation de mon annulation était accompagnée d’un bon d’une valeur équivalente à ma commande, valable un an, et non pas d’un remboursement en argent. Cette pratique est-elle correcte?»

«J’achète sans garantie un véhicule d’occasion à un privé. Qu’en est-il des vices cachés? Aurais-je dû faire expertiser ce véhicule et quels sont mes moyens d’action?»

«Ma carte demi-tarif s’étant cassée en trois parties dans mon porte-monnaie, j’ai demandé un duplicata aux CFF. Je conteste leur facturation de 30 francs car il ne s’agit pas d’une perte, mais de la trop grande fragilité de la carte. Comment leur faire entendre raison?»

Un grand nombre de magasins proposent une extension de garantie, moyennant paiement. Mais gare aux subtilités cachées dans les conditions générales!

Sur la carte Pathé Friends, aucune mention de la date limite. Est-ce bien légal ?

Suite à la plainte pénale déposée par la FRC au printemps dernier, les deux administrateurs de l'entreprise bernoise ont été condamnés chacun à 75 jours-amende, soit un montant total de plus de 40'000 francs.

Couvrir son smartphone contre les risques est une vraie gageure, tant les assureurs maîtrisent l’art de l’esquive.

Une petite virée au Comptoir Suisse, ça vous dit? Gardez la tête froide et ne signez rien dans la précipitation, car vous serez lié par votre achat. Trop de gens pensent le contraire!

«J’ai acheté une voiture neuve auprès d’une société d’export en Allemagne. Aujourd’hui, je dois faire changer un clignoteur. Le garage concessionnaire de la marque en Suisse refuse d’effectuer cette réparation sous garantie. En a-t-il le droit?»

«En voulant me débarrasser d’un vieux poste auprès d’un vendeur de télévisions proche de mon domicile, je me suis vu facturer un montant de 20 fr. au motif que, si la reprise est gratuite, la manutention, l’emballage et le transport sont, quant à eux, payants. Est-ce légal?»