Droit et contrats

Assurance-annulation

Pas de voyage, pas de remboursement ! Vraiment ?

Certains assureurs refusent systématiquement de couvrir un dommage. Sous la pression de la FRC, ils finissent par plier, mais sans pour autant admettre leurs obligations. Cherchez l’erreur…

Archive · 05 février 2013

Distribution

Quelle est la validité d'un bon-cadeau?

"J'ai reçu à Noël passé, un bon pour une journée fitness. Ce bon est arrivé à échéance à fin octobre, puisque la personne qui me l'a offert l'avait acheté en octobre 2007. Puis-je l'utiliser début décembre?"

Archive · 11 janvier 2013

Loi révisée

Garantie: les vendeurs en prennent pour deux ans

Dès 2013, la garantie de base passe d’une à deux années en Suisse. Mais qu’est-ce que cela change pour le consommateur ? Et quel en est impact pour les vendeurs ? Récapitulatif.

Archive · 04 décembre 2012

Droit

Et si un bon-cadeau était valable au minimum cinq ans?

Branle-bas de combat à la Permanence Conseil après la lecture du récent avis de droit d’un professeur zurichois (Arnold F. Rusch et Eva Maissen, Gutscheine mit Einlösefrist, in Jusletter, 12 Dezember 2011) qui prône que les bons d’achat ou les bons-cadeaux ne peuvent que prévoir une durée minimale de cinq ou dix ans suivant la prestation dont il est question.

Archive · 06 novembre 2012

Mobilier

Canapé qui gratte

«En 2009, j’ai acheté un ensemble canapé et fauteuils en cuir chez Conforama. Depuis 2010, je souffre de démangeaisons et d’eczéma. Je suis suivie médicalement par un dermatologue, sans résultat. J’ai lu sur internet que Conforama avait dû retirer nombre de produits, dont des salons fabriqués en Chine, plusieurs personnes ayant présenté une allergie au diméthyl-fumarate, un antimoisissure. Quelle suite à donner et comment m’y prendre?»

Archive · 06 novembre 2012 Garantie légale pour les défauts

Séminaire FRC

La Suisse est-elle prête pour l'action collective?

L’affaire Lehman Brothers ou l’annulation du concert de Prince ont démontré le manque criant d'une procédure d'action collective en Suisse. Un thème auquel la FRC a consacré son premier séminaire d'études juridiques, avec la ZHAW School of Management and Law et Weblaw.ch. Résumé des débats.

Archive · 18 octobre 2012 Action collective