Droit et contrats

Interpellée en 2013, la société zougoise n'a pas daigné répondre et continue à harceler les PME. Plainte déposée le 21 mars.

Les opérateurs ont cédé face à la pression de la FRC. Les millions d’utilisateurs de smartphones bénéficieront désormais de conditions générales qui leur sont plus favorables.

Une vente à crédit est soumise à des exigences légales particulières pour être valable. Dans le cas contraire, l’acheteur peut invoquer sa nullité. Récit.

«La révision de mon extincteur me coûte 94 fr. 75. Or il me semble que je peux trouver un modèle neuf pour moins cher. Suis-je obligé de faire ce contrôle dans le canton de Vaud?»

Regain de plaintes concernant les numéros courts. Sunrise réagit. Nos conseils.

L’utilisation non conforme d’un objet est un argument qui permet de refuser à un client de faire usage de la garantie. Reste au vendeur à le prouver.

Les contrats courent souvent sur plusieurs années. Dès lors, le particulier peine à s’en défaire en cours de route sans y laisser quelques plumes, surtout lorsque sa situation change.

Swisscom fait un peu mieux que ses concurrents, notamment en matière de reconduction tacite.

La FRC et ses partenaires veulent rayer des contrats les conditions les plus injustes pour les consommateurs. En cas de refus des opérateurs, une action en justice leur sera intentée. Une première en Suisse.

Le surcoût de 2 francs chez Orange et Sunrise pour recevoir un document papier met leurs clients en rogne. L’article 8 LCD pourrait être en leur faveur.

Il y a de bonnes et de moins bonnes surprises sous le sapin, et très souvent aussi des doublons. Nos conseils, nos trucs et un petit rappel de vos droits (et devoirs) de consommateurs.

«Mes disques et plaquettes de frein doivent être changés deux mois après l’achat d’un véhicule neuf. Le garagiste a refusé de faire cette réparation sous garantie: selon lui, il s’agirait de pièces d’usure. Que lui répondre?»

Programmés pour finir vite à la casse, l’informatique, le high-tech et l’électroménager? Démonstration par 400 exemples de notre consœur SKS.

«Le 23 août, j’ai reçu chez moi des conseillères de la société de produits cosmétiques Paul de Vartens. A cette occasion, j’ai signé un bon de commande pour des achats d’une valeur totale de 1227 fr. 50, somme payée par carte de crédit. Le lendemain, j’ai révoqué le contrat par recommandé, respectant le délai légal de sept jours. La confirmation de mon annulation était accompagnée d’un bon d’une valeur équivalente à ma commande, valable un an, et non pas d’un remboursement en argent. Cette pratique est-elle correcte?»

«J’achète sans garantie un véhicule d’occasion à un privé. Qu’en est-il des vices cachés? Aurais-je dû faire expertiser ce véhicule et quels sont mes moyens d’action?»

«Ma carte demi-tarif s’étant cassée en trois parties dans mon porte-monnaie, j’ai demandé un duplicata aux CFF. Je conteste leur facturation de 30 francs car il ne s’agit pas d’une perte, mais de la trop grande fragilité de la carte. Comment leur faire entendre raison?»

Un grand nombre de magasins proposent une extension de garantie, moyennant paiement. Mais gare aux subtilités cachées dans les conditions générales!

Sur la carte Pathé Friends, aucune mention de la date limite. Est-ce bien légal ?