Droit et contrats

«En voulant me débarrasser d’un vieux poste auprès d’un vendeur de télévisions proche de mon domicile, je me suis vu facturer un montant de 20 fr. au motif que, si la reprise est gratuite, la manutention, l’emballage et le transport sont, quant à eux, payants. Est-ce légal?»

La FRC a déposé une douzaine de plaintes. Dans la dernière fournée, elle cible notamment Talk Talk et Suissephone. Depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée, les associations de consommateurs ont reçu plus de 8000 dénonciations.

"J’ai reçu un courrier du "Reader's Digest", qui sous-entend que c’est à moi de faire les démarches pour ne pas être abonnée à une offre que je n’ai pas demandée. De ce que je sais, je peux fort bien ignorer ce courrier, mais je n’ai pas envie d’avoir à réagir plus tard quand arriveront les injonctions de payer pour les publications qu’ils vont continuer à m’envoyer. Je crains par ailleurs que le téléphone pour se désister soit payant et que le mail soit un moyen d’obtenir mon adresse pour m’envoyer des pubs. Que me conseillez-vous de faire ?"

Si toute forme de publicité invasive vous horripile, vous pouvez réagir. Mode d'emploi pour tenter d'y parvenir.

Un abonnement général senior au prix de 2 000 francs plutôt que 2 680 francs, beaucoup y ont cru. Que nenni! Il s'agit d'une erreur d'impression.

«J’ai acheté, sans garantie, une ampoule LED dont l’emballage indiquait une durée de vie de «20 ans ou 20 000 heures». Elle a lâché avant même une année! S’agit-il de publicité mensongère?»

La FRC a voulu vérifier que les nouvelles dispositions légales en matière de garantie des défauts étaient correctement respectées par les détaillants. Coup de sonde.

Quand la date d’expiration approche, le coffret-cadeau peut se révéler une boîte de Pandore. Gare à ne pas le laisser dormir dans un tiroir !

En 2013, la FRC s’attaque aux clauses abusives des conditions générales. Première étape, les banques, car, en matière de cartes de crédit et de e-banking, c’est trop souvent au client d’assumer les risques.

Par définition, un établissement bancaire pratique le crédit, et en particulier celui à la consommation. Quelle surprise donc de découvrir que les employés de Bank Now ne savent pas calculer un délai de révocation !

Les cartes munies d’un code PIN sont considérées comme inviolables. En cas de fraude, les banques considèrent le client fautif. Est-ce tolérable ?

«Mon assureur m’a fait une offre, me demandant de signer une proposition. C’était en fait un renouvellement pour trois ans de mon contrat, chose que je n’avais pas comprise. Or, le lendemain, ayant reçu une offre plus intéressante de la concurrence, j’ai voulu annuler ce contrat, ce qui m’a été refusé. La loi autorise une annulation de contrat dans un délai de quelques jours, non? »

Les banques poussent leurs clients à utiliser internet, pénalisant même les réfractaires.

Qui peut nous aider à lutter contre les appels publicitaires non désirés? Retrouvez la liste des principaux acteurs et outils à dispositions pour y parvenir

"Je m'apprête à vendre une voiture d'occasion à un tiers. Sur le contrat de vente ne figure aucune mention concernant la garantie. On m'a dit qu'il y avait une garantie d'office de six mois si rien n'était spécifié dans le contrat. Est-ce exact?"

Ma fille a reçu un iPod nano rose. Après onze mois de fonctionnement, le bouton marche/arrêt s'est bloqué. Apple a rapidement remplacé l'appareil. Quatre mois plus tard, le nouvel iPod ne se recharge plus. Apple m'informe que l'appareil est hors garantie. Est-ce correct?

Acheter son matériel de randonnée chez des pros de la montagne est un gage de qualité. Comment réagir quand le matériel est défectueux ?

"J'ai acheté une bouteille de vin mousseux au marché Proxi (PAM), à Lausanne. A l'ouverture il s'est avéré que le vin était bouchonné; ça sentait la vieille cave à plein nez, même à distance. Le lendemain, j'ai ramené le reste de la bouteille au magasin, muni du ticket de vente. Le remboursement m'a été refusé au prétexte, notamment, que le règlement du magasin l'interdit. Quand j'ai demandé à voir le règlement, on m'a expliqué, sur un ton agacé, que ce n'était pas possible."

"La batterie de mon natel ne fonctionnait plus, alors je l'ai rapportée au magasin pour un échange puisque j'avais acheté mon téléphone il y a 9 mois. Or la vendeuse m'a dit que la garantie pour les consommables n'était pas d'un an, mais limitée à 6 mois. Est-ce légal?"

Le concours « Quiz Win » du journal « Le Matin » lancé en janvier ne vous a certainement pas échappé. Dès les premiers jours de parution, il a fait son lot de mécontents. Résumé des faits.