Marketing agressif

Marchandise non souhaitée: peut-on me forcer la main?

"J’ai reçu un courrier du "Reader's Digest", qui sous-entend que c’est à moi de faire les démarches pour ne pas être abonnée à une offre que je n’ai pas demandée. De ce que je sais, je peux fort bien ignorer ce courrier, mais je n’ai pas envie d’avoir à réagir plus tard quand arriveront les injonctions de payer pour les publications qu’ils vont continuer à m’envoyer. Je crains par ailleurs que le téléphone pour se désister soit payant et que le mail soit un moyen d’obtenir mon adresse pour m’envoyer des pubs. Que me conseillez-vous de faire ?"
Droit et contrats Pub et arnaques

Archive · 13 août 2013

FRC : L'envoi de marchandises non commandées est en effet une pratique de vente agressive. Selon l'art. 1 du Code des Obligations, pour qu'un contrat soit conclu. il faut que les parties aient manifesté leur volonté de manière réciproque et concordante. Ce qui n'est clairement pas votre cas.  Dans le cas de marchandises non commandées, l'art. 6a CO est clair, l'envoi n'est pas considéré comme une offre et vous n'êtes donc pas liée par celle-ci, ni tenue de renvoyer ou de conserver les choses envoyées.

Cependant, afin d'éviter une longue procédure par la suite et de fréquents rappels vous demandant de payer l'abonnement, nous vous conseillons d'écrire le plus rapidement possible une lettre au Reader's Digest afin d'expliquer que vous ne souhaitez pas vous abonner à leur magazine (cf. modèle de lettre à télécharger et à adapter).

Assurez-vous à cette occasion que vous n’avez pas passé commande par le passé, même sans le vouloir. Il suffit en effet que vous ayez retourné une fois une offre pour un envoi gratuit pour qu’un contrat d’abonnement ait été conclu à votre insu. Si tel devait être le cas, il faut en demander la preuve et si celle-ci est donnée, résilier le contrat pour la prochaine échéance et tenir vos engagements d’ici là.

Nous vous recommandons d'être particulièrement vigilant: nous pensons parfois répondre à une simple offre "gratuite" qui est en fait une commande. Selon le post-scriptum de la pièce jointe, vous avez été "sélectionnée",  il est donc possible que vous ayez une fois donné votre adresse par inadvertance ou alors celle-ci a été trouvée dans le bottin téléphonique.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions