Harcèlement

Pas de publicité, merci!

Si toute forme de publicité invasive vous horripile, vous pouvez réagir. Mode d'emploi pour tenter d'y parvenir.

E-commerce Droit et contrats … Protection des données Pub et arnaques

Archive · 07 août 2013

L'utilisation d'une adresse à des fins publicitaires est en principe autorisée, si la personne concernée a rendu son adresse accessible au public, via par exemple l'inscription dans un annuaire, et n'en a pas interdit l'utilisation à des fins publicitaires. Mais si toute forme de publicité invasive vous horripile, vous pouvez réagir en demandant le blocage total ou au cas par cas de votre adresse lorsque cette dernière est utilisée à cette fin. Voici comment procéder si vous souhaitez:

Si ces moyens ne parviennent pas à stopper l'hémorragie de publicité, vous pouvez employer les grands moyens et agir :

Auprès de la Commission suisse pour la loyauté

Si les messages inopportuns continuent malgré les mesures susmentionnées et que vous disposez de preuves de vos refus de recevoir de la publicité, vous pouvez vous adresser directement à la Commission suisse pour la loyauté, Kapperlergasse 14, 8001 Zürich Tél. : 044 211 79 22 / Fax : 044 211 80 18

Il vous est possible d'accéder en ligne au formulaire de plainte. Cette commission n'a pas de pouvoir contraignant, mais émet des recommandations aux sociétés concernées.

Auprès du juge

Comme ultime recours, si rien n'y fait, vous pouvez déposer plainte auprès des autorités civiles ou pénales notamment pour violation de la loi sur la concurrence déloyale ou atteinte à la personnalité.

Auprès de l'autorité compétente

En vertu de la loi sur la protection des données, chacun a le droit de demander au maître d'un fichier si des informations le concernant sont traitées et, le cas échéant, de quelles informations il s'agit. Vous trouverez des lettres-types pour demande de renseignements, de rectification, de destruction de données ou d'interdiction de communication des données, sur le site EDSB ou sur notre site

Pour des renseignements complémentaires, s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données, Feldeggweg 1, 3003 Bern, tél. 031 322 43 95

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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