Transports

Les CFF se trompent mais n'assument pas entièrement

Un abonnement général senior au prix de 2 000 francs plutôt que 2 680 francs, beaucoup y ont cru. Que nenni! Il s'agit d'une erreur d'impression.
Droit et contrats Enjeux collectifs

Archive · 19 juin 2013

Plusieurs consommateurs mécontents de se voir refuser l'abonnement général senior à  2 000 francs nous ont écrit pour se plaindre du fait que les CFF n'assument pas leur erreur. La FRC a  interpellé la régie fédérale dans ce sens pour leur rappeler que selon le bon vieux principe de la confiance, le consommateur peut s'attendre à ce que le tarif proposé sans équivoque possible soit respecté par l'entreprise.

Mais les CFF refusent, même s'ils reconnaissent entièrement une erreur d'impression, et s'en excusent. Ils se prévalent d'une clause de leurs conditions générales qui indique qu'ils peuvent refuser d'honorer la commande sans en donner les motifs. Ben voyons! Quoi qu'il en soi, à titre de dédommagement, ils offrent en plus d'un bon de 150 francs en cas d'achat dudit abonnement au prix normal de 2 680 francs, un surclassement d'une valeur de 50 francs.

N'en demeure pas mois qu'il subsiste comme un sentiment d'injustice. Car en cas d'erreur qui leur est imputable au moment d'une commande, les consommateurs n'ont que rarement la possibilité de dire simplement "oups je me suis trompé, désolé".  La clause dont se servent les CFF pour ne pas endosser leur erreur ne serait-elle pas déloyale au sens de l'article 8 LCD, puisque elle est défavorable au consommateur et que celui-ci ne dispose d'aucun droit équivalent?

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