Droit et contrats

Automobile

BMW: un jugement en faveur de la concurrence

Les concessionnaires BMW en Europe ne pourront pas refuser de vendre leurs voitures à des Suisses. Le Tribunal fédéral vient en effet de rejeter le recours de BMW AG contre la sanction de 157 millions infligée par la Commission de la concurrence, en raison d’une entrave illicite à la concurrence.
Archive 10 novembre 2017

Démarchage

Euro-Lotto: pratiques douteuses

«Il y a quelques semaines, j’ai été contacté par téléphone: on me disait que j’étais l’heureux gagnant d’un tirage au sort qui me donnait le droit de participer à une loterie et ce, sans aucun engagement de ma part. Par la suite, j’ai reçu un bulletin de versement indiquant la somme à payer. Suis-je obligé de payer la facture qui m’a été adressée?» Luciano C.
Archive 07 novembre 2017

La FRC vous répond

Annulation de vol: qui rembourse l’hôtel?

«Avec une amie, nous avons réservé un hôtel via Booking, à Berlin, pour trois nuits. Mais notre vol de départ a été annulé quelques heures avant le décollage et il n’y avait pas d’autre vol possible. Nous avons récupéré notre argent pour l’avion mais l’hôtel refuse de nous rembourser les nuits. Nous avons contacté Booking, Easyjet et UBS, mais personne ne veut entrer en matière.» Emilie E.
Archive 03 octobre 2017

La FRC vous répond

Concours: voyage pas si gratuit que ça

«Nous avons reçu par La Poste de la part de Linea CD (magasin de meubles) une lettre annonçant que nous avons gagné un prix et un voyage. Le courrier nous invite à retirer notre gain dans un délai d’une semaine, sinon le prix sera perdu. Est-ce une pratique déloyale d’offrir un voyage en échange d’une visite dans une salle aménagée en magasin pour l’occasion dans un délai précis?» James B.
Archive 03 octobre 2017

La FRC vous répond

Choisir son produit selon la date de péremption

«J’ai demandé à la vendeuse qui était en train de mettre en place le nouvel arrivage de jambon si je pouvais prendre un de ces emballages. Elle a catégoriquement refusé, prétextant que je devais prendre un paquet dont la date de péremption était la plus ancienne et que le client ne pouvait en aucun cas choisir pour une question d’éthique. Vraiment?» Nathalie C.
Archive 03 octobre 2017

Déménagement

Ce qu'il faut savoir pour déménager

Les conseils de nos juristes, nos enquêtes, notre checklist: comment envisager votre déménagement sereinement.

Mis à jour le 16 septembre 2017
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Contrats

Silence n’est pas acceptation

«Je voudrais signaler une arnaque, ou je ne sais comment l’appeler, d’une société lausannoise qui référence des sites pour les entreprises et qui par mail m’informe que «sauf objection dans les 15 jours, nous considérerons que vous acceptez les inscriptions sous leur forme actuelle, ainsi que les conditions d’inscription et d’utilisation». Sauf que je ne leur ai rien demandé! Est-ce légal?» Olivier M.
Archive 04 juillet 2017

Vie privée

Moneyhouse devra avoir votre accord

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de rendre un arrêt important à l’encontre de Moneyhouse. Cette société active dans les renseignements économiques sur internet fait régulièrement l’objet de plaintes auprès de notre service juridique FRC Conseil, et cela depuis des années.
Archive 06 juin 2017

Achat en foire

Cuisine: chantier sans fin

Après quinze mois, les travaux restent inachevés. Récit d’une installation interminable.
Archive 09 mai 2017