Droit et contrats

Contrats

Silence n’est pas acceptation

«Je voudrais signaler une arnaque, ou je ne sais comment l’appeler, d’une société lausannoise qui référence des sites pour les entreprises et qui par mail m’informe que «sauf objection dans les 15 jours, nous considérerons que vous acceptez les inscriptions sous leur forme actuelle, ainsi que les conditions d’inscription et d’utilisation». Sauf que je ne leur ai rien demandé! Est-ce légal?» Olivier M.
Archive 04 juillet 2017

Vie privée

Moneyhouse devra avoir votre accord

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de rendre un arrêt important à l’encontre de Moneyhouse. Cette société active dans les renseignements économiques sur internet fait régulièrement l’objet de plaintes auprès de notre service juridique FRC Conseil, et cela depuis des années.
Archive 06 juin 2017

Achat en foire

Cuisine: chantier sans fin

Après quinze mois, les travaux restent inachevés. Récit d’une installation interminable.
Archive 09 mai 2017

Facturation

Un voleur peut en cacher un autre!

«Ma porte d’entrée étant bloquée après une tentative d’effraction, j’ai demandé l’intervention d’un serrurier. Montant de la facture: 1829 fr. 32 pour changer un verrou après avoir bataillé une demi-heure pour ouvrir la porte. Dois-je accepter ce tarif exorbitant?» Jacques B.
Archive 09 mai 2017

TV et radio

Redevance: à quand la TVA remboursée?

«Dois-je attendre le jugement du Tribunal administratif fédéral, comme me le conseille Billag – à qui je viens de téléphoner – pour espérer être remboursée, ou puis-je déjà vous faire parvenir ma dernière facture et mon numéro de client?» Michèle M.
Archive 09 mai 2017

Habits

Yendi en faillite

Le Tribunal de la Gruyère a prononcé vendredi 28 avril en fin d'après-midi la faillite de Yendi, qui emploie environ 500 collaborateurs. Les personnes souhaitant faire valoir d'éventuels bons cadeaux doivent se tourner vers l'office des poursuites.
Archive 01 mai 2017

Dossier

Démarchage et révocation de contrat

Trop de personnes pensent encore que la loi suisse permet le retour de la marchandise si cette dernière ne convient pas. C'est faux, sauf dans de très rares cas!

Mis à jour le 25 avril 2017
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Economie du partage

Toujours plus d'échanges

L’économie du partage ne doit pas donner lieu à un affaiblissement de la protection des consommateurs. Nos revendications et exemples concrets de cette nouvelle économie.

Mis à jour le 19 avril 2017
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Enchères en ligne

Contrat fantôme

Qu’arrive-t-il quand une firme entend faire payer une annonce jamais sollicitée? Récit.
Archive 04 avril 2017

Téléphonie

SMS surtaxés

Vous recevez des SMS ou MMS payants et ne savez pas comment vous en débarrasser? La FRC vous donne les outils pour y parvenir, et surtout pour vous en prémunir.

Mis à jour le 30 mars 2017
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Contrats

Que faire en cas de livraison non effectuée?

La FRC a récemment reçu plusieurs cas de personnes s’estimant lésées par la société Habitat à Etoy. Après des mois d’attente, les meubles ont été payés mais pas reçus. Que faire?
Archive 03 mars 2017

Chronique

Se désabonner, un enfer

Ce matin à la radio, nous vous parlions des arnaques et galères des sites de rencontres... Les ennuis (souvent au moment de vouloir se désinscrire) ne se limitent malheureusement pas au domaine.
Archive 15 février 2017 Se désabonner, un enfer

Amours virtuelles

Se désabonner d'un site de rencontres, la galère!

S’inscrire sur une plate-forme en ligne pour trouver l'âme sœur? L'opération se règle bien souvent en un clic. Se défaire du contrat relève en revanche du cauchemar administratif pour certains. Témoignage avec The Casual Lounge.
Archive 10 février 2017

Action groupée Billag

Un premier jugement positif pour les consommateurs

Le premier jugement du Tribunal administratif fédéral est tombé: La TVA perçue en trop avant 2015 sur la redevance radio-TV par Billag devra être restituée. C'est une excellente nouvelle pour les consommateurs!
Archive 02 février 2017